pouvaient donc faire l'objet d'un deuxième paiement ; qu'en jugeant qu' ''il ne peut être utilement soutenu que les heures accomplies entre 35 heures et 38 heures 30 ont été valablement payées par la rémunération

travail qu'à hauteur des mois qui n'ont pas donné lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'ASSEDIC compétente ; qu'en décidant néanmoins que la société Safari restait tenue de verser la rémunération

X... a obtenu la classification cadre avec une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, sa prime d'ancienneté étant incluse dans sa rémunération ; que l'horaire hebdomadaire

DE LA REMUNERATION LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES MALADES CONCERNES ETAIENT DES CLIENTS DE LA

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambres civiles réunies), au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy

Z..., salarié sous contrat de mission, confirme que les heures supplémentaires figurant sur le bulletin de paie sont calculées en majorant de 25% le rapport entre la rémunération forfaitaire mensuelle

En tout état de cause, la référence faite dans l'accord du 29 novembre 1982 à une rémunération forfaitaire doit s'entendre d'une rémunération convenue pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires

Un second avenant du 1er avril 2015 a augmenté le temps partiel de 20 heures/semaine à 28 heures /semaine moyennant une rémunération forfaitaire de 1 904,40 euros TTC mensuelle.

compter du 21 avril 1978, l'arrêté du 4 mai 1977 qui, au titre d'un régime dérogatoire en faveur des centres employant des travailleurs handicapés, fixait comme base de calcul des cotisations "une rémunération

annuelle brute largement supérieure au salaire minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires

d'horaires de sa salariée, car une convention de forfait avait été convenue entre les parties ; Attendu, cependant, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le

était fixée par cette société à un montant forfaitaire, ne supportant pas le risque économique de cette activité, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 du Code

X... a toujours reçu une rémunération forfaitaire sans jamais élever une contestation sauf lorsque son employeur a souhaité en 2002 conclure un nouveau contrat de travail à titre de vacataire ; Qu'en

X... a toujours reçu une rémunération forfaitaire sans jamais élever une contestation sauf lorsque son employeur a souhaité en 2002 conclure un nouveau contrat de travail à titre de vacataire ; Qu'en

travail est égale au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré ; que, par définition, le paiement à la pige constitue une rémunération

ASSURAIT UNE COLLABORATION REGULIERE ET ANCIENNE, RECEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DEVAIT FOURNIR CHAQUE JOUR UNE RUBRIQUE POUR LAQUELLE ELLE RECEVAIT DES DIRECTIVES, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE

son activité soit directement payée par les personnes examinées et qu'il reverse une partie de ses honoraires au service n'était pas incompatible avec la notion de salaire, laquelle implique une rémunération

annexes A et B, est fixée de gré à gré, soit par référence à celle des agents du cadre permanent auxquels ils peuvent être assimilés en fonction de l'emploi ou de la mission prévue au contrat, la rémunération