B C demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Féy a, en contrepartie du désistement des appelants, renoncé à la perception de la somme de 3 000

R... pour l'inciter à renoncer à son appel en raison de la fragilité du dossier qu'il lui a confié, Me M... lui fait part d'une difficulté procédurale qu'elle a rencontrée en ces termes : " (...)

Au surplus, la demande d'asile de l'intéressé a été placée en procédure normale par l'autorité préfectorale qui n'a donc pas considéré qu'elle était tardive.

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une intention de renoncer à ce droit ; que dès lors en se fondant sur la circonstance que la lettre du 31 mai 1991

qu'en l'espèce, en relevant d'office l'irrecevabilité du mémoire "de Me Y..., avocat à Strasbourg, au nom de la partie civile", au prétexte qu'il aurait été communiqué "par lettre simple", tout en reconnaissant

[D] était tardive ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait pourtant constaté que M.

B... par la commission de recours gracieux, ce qui a été fait le 19 novembre 1987, sans renoncer à contester le droit à la révision de la pension, renonciation incompatible avec le caractère d'ordre public

postérieurement au délai d'un mois visé au commandement et qu'elle maintenait sa demande en l'absence de justification de la caution bancaire, la propriétaire avait implicitement, mais nécessairement, renoncé

Ni la lettre ni l’esprit de ce texte n’empêchent une personne d’y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / (…) ».

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M.

Il soutient que la requête est tardive et que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.

Il soutient que la requête est tardive et que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.

Avel, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, M.

Y... avait quitté le cabinet médical en 1983, que les associés n'avaient consenti à la nomination d'un liquidateur qu'en 1987, soit 4 ans plus tard, qu'ils en avaient précisé la mission et avaient renoncé

que cependant, la sanction de la caducité, telle que prévue par les dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, ne réprime pas l'irrégularité dénoncée par les intimés, mais la remise tardive

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation du preneur ou du bailleur de terres agricoles à faire usage de l'action en fixation judiciaire du prix

Par ailleurs, l'attestation initiale destinée à Pôle Emploi a été remise tardivement à M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est mal dirigée, tardive, qu'elle n'a pas été précédée d'une conciliation et qu'elle se heurte au protocole d'accord transactionnel

au paiement direct le 16 mars 2006 est établi, peu important que la société CPC ait ou non consenti à ce renoncement au paiement direct ; que dans l'hypothèse où le contrat de sous-traitance ne serait