cause dans la procédure, démontrant ainsi qu'elle avait conscience de son absence de garantie au titre de la perte d'emploi ; que les conditions d'octroi du prêt ne sont pas fautives au regard des renseignements

correspondent à des recherches effectives alors surtout que la Société MOULE ET MECANIQUE précise, sans être contredite, que les deux autres entités de son groupe, qui emploieraient, aux termes des renseignements

et a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une sanction contractuelle dans l'acte de cession de parts sociales en cas d'une inexactitude des indications par rapport aux renseignements

la justice de limiter l'indemnisation aux frais exposés à ce jour, en prévoyant nécessairement une ou plusieurs nouvelles procédures tous les 15 ans" ; ... qu'au vu des documents produits et des renseignements

motifs pour lesquels l'Administration fonde son soupçon de fraude et d'autre part, énonce simplement que Y... est "soupçonné de détenir des boissons d'origine frauduleuse, soupçons fondés sur des renseignements

Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Capron, avocat de M.

Le 20 mars 1996, le procureur rendit un non-lieu pour «   absence d’acte constitutif d’un délit   quelconque », au motif que, d’après les renseignements fournis par la direction de la sûreté,

  Selon les renseignements fournis par le conseil du requérant au secrétariat de la Commission, ledit arrêt est devenu définitif le 7 mai 1997.

Article 6 – Quant au grief tiré de l’indépendance et l’impartialité du Tribunal de l’état-major, il convient tout d’abord de prendre acte des renseignements fournis par le gouvernement turc selon lesquels

de son préjudice patrimonial et de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que le notaire chargé d'instrumenter l'acte de vente d'un bien immobilier est en droit de se fier aux renseignements

en effet, après lui avoir adressé une première mise en demeure le 21 juin 2012, fait connaître à l'appelante le 10 février 2015 qu'elle avait minoré le montant des redressements à la suite des renseignements

partie sans préciser sur quelles pièces elles sont fondées, est dépourvu de motivation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est uniquement fondé sur les déclarations des agents et "les renseignements

novembre 1996 à l'adresse indiquée par lui dans sa demande de permis ; qu'il ne peut ainsi se prévaloir d'aucun permis tacite régularisant la situation ; qu'eu égard aux circonstances de la cause, aux renseignements

par le premier, sans exiger du second la production d'une déclaration similaire, pour s'assurer de la sincérité des renseignements fournis sur sa situation financière ; qu'en se fondant sur la seule déclaration

référence précise aux avoirs bancaires des époux ; qu'il convient par ailleurs d'observer qu'à l'issue de sa première mission d'expertise Monsieur Z... a indiqué ne pouvoir se prononcer en l'absence de renseignements

X..., d'une "estimation" établie en tenant compte des factures d'achat de boissons comptabilisées dans les livres de l'intéressé et d'autres renseignements fournis par celui-ci ainsi que d'informations

prévoyance appelés Capimmec et Agirc qui, à la suite du décès de Raymond Z..., versent prématurément à sa veuve une pension de réversion (arrêt attaqué p. 5, alinéa 9 ; " que selon les indications fournies

contractée ; que les appelants invoquent les manoeuvres de la société Apollonia pour les convaincre à signer le prêt en cause qui n'est pas leur contractant, reprochent au CIFD de s'être contenté des renseignements