C... le jugement n'a pas constaté que les conditions de domicile réel et d'inscription au rôle d'une des contributions communales n'étaient pas remplies et a renversé la charge de la preuve ; que, de

l'article 1315 du Code civil, affirmer que le délai de 30 jours s'était écoulé sans que cesse l'infraction qui avait persisté par la suite; alors, d'autre part, et par là même que, la cour d'appel a renversé

le Tribunal en estimant que le créancier avait justifié de la propriété des immeubles saisis et de l'absence de baux ruraux au motif que le débiteur saisi n'avait apporté aucun élément contraire, a renversé

femme pour une nouvelle fixation de la résidence de la famille; qu'en énonçant que Mme X... ne prouvait pas son désaccord pour cette modification de lieu de résidence familiale, la cour d'appel a renversé

conclusions des actes litigieux pour reprocher à Jean-Claude X... de ne pas critiquer utilement le rapport de l'expert et affirmer que Jeanne X... était lucide au moment des actes, l'arrêt attaqué a renversé

l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que le défaut de telles mentions et le défaut de contrat écrit fait présumer que le contrat est conclu à temps complet ; qu'il appartient à l'employeur seul de renverser

retenant, pour débouter la société Horizon de sa demande, que les auteurs des signatures n'étaient pas identifiés, la cour d'appel, qui a fait peser le risque de la preuve sur la société Horizon, a renversé

écarter la responsabilité de la banque, que "le manquement de la CRCAM de Normandie à son obligation d'information et de conseil relative aux conditions d'assurance n'est pas établi", la cour d'appel a renversé

Y..., ès qualités, une somme équivalente au reliquat du prix de cession du fonds de commerce de la société Hôtel des voyageurs qui lui aurait été reversé à tort alors qu'une telle erreur, fût-elle avérée

arrêt du 19 mars 1997, ayant force de chose jugée, a constaté que la société Miele détenait sur la liquidation des biens une créance supérieure à la somme "séquestrée" et a dit que cette somme sera reversée

d'autrui, sans acquérir la propriété des publications qu'il distribue, intercède entre les sociétés de messagerie de presse et les diffuseurs de presse et perçoit à ce titre un commissionnement, dont il reverse

B... de toutes leurs demandes et d'AVOIR dit en conséquence que la société Axeria Prévoyance devrait reverser le capital dû au titre du contrat de prévoyance « Cadre RPS + » souscrit au nom de N...

afférentes, solidairement avec la SMBC ; "au motif que les premiers juges avaient méconnu l'importance et le caractère de la fraude, Christian Y... prélevant l'imposition au titre de la TVA sans la reverser

journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir" n'a pas été respecté dès lors que, pour les mois de juillet et août 1988, les sommes reversées

francs, outre celle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné le CCF à reverser

, les entrepreneurs et les assureurs; que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reverser

en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; ainsi, les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement