d'AVOIR déclaré irrecevable la requête fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, pour prétendre à la réparation

chèque, ce dont il résultait que, sans cette faute, la SCI du Lot 63 aurait obtenu le paiement de la somme de 37 840 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble le principe de réparation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation

X... sollicitait la réparation intégrale du préjudice résultant de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire, et des atteintes ainsi commises à ses libertés publiques ; qu'en décidant

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la

premier moyen : Vu les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, et L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ensemble le principe d'une réparation

leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation

leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation

frais futurs en déterminant le coût des appareillages nécessaires ainsi que la périodicité de leur renouvellement, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil ainsi que le principe de la réparation

que ce choix est un élément du préjudice lié à l'exposition à l'amiante et, dans la mesure où il entraîne une réduction des revenus, la perte financière doit être compensée dans le respect de la réparation

de violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

présence au domicile par semaine ; que la demanderesse demandait, en conséquence, que soit prévue une assistance 24 heures sur 24 ; "alors, d'autre part, que les juges sont tenus d'assurer la réparation

aurait échoué en raison de son état séquellaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte

en toute hypothèse pas pu réaliser sur les ventes du produit Gineservice@grossesse, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

aux préjudices effectivement subis, privant son arrêt de base légale au regard du principe de la réparation intégrale et des articles L. 231-8 du Code du travail et L. 452-1 et suivants du Code de la

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 1640-2006 du 21 décembre 2006, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

qualité, le 20 décembre 2013, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 13-27.761, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation

Dans le respect du principe de la réparation intégrale sans perte mais aussi sans profit pour la victime, il y a lieu d'appliquer chaque année une revalorisation du revenu de référence.