Bretagne et adhérait au système de paiement par carte bancaire dit "de proximité", a, en novembre 1999, demandé à bénéficier du système dit de "paiement à distance" pour lui permettre de développer son activité

X..., précédent propriétaire de l'immeuble litigieux l'avait occupé dans son entier depuis le 1er mai 1953 pour les besoins de son activité commerciale d'agent immobilier et qu'en conséquence, les travaux

une activité d'entretien avait effectivement été réalisée pour les supérettes et les meublés, et si dans ces conditions, cette activité pouvait être considérée comme accomplie par Jean-Claude Y... , qui

L'affaire a été remise au rôle le 28 mai 2025.

greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [D] a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 1er octobre 2022, au titre d'un Covid long médicalement constaté par certificat médical initial

Le certificat médical initial en date du 26 mai 2021 du docteur [E] fait état de “épaulagie droite”.

En effet, chaque visite obligatoire a pour effet de repousser l'échéance du contrat initial et le cocontractant se trouve tenu à des obligations qui peuvent se poursuivre de manière indéfinie sauf à s'acquitter

B..., à supposer que la liquidation amiable ait commencé en 1988, son activité a continué un certain temps, puisque des factures et situations définitives furent établies par elle en 1989 et 1990 (CE D

Par transmissions des 27 et 31 octobre 2025, la société Groupama Gan Vie a indiqué que le défaut d'information de la reprise d'activité salariée à temps complet par M.

judiciaire, auprès de la société SODIPA, le chiffre d'affaires réalisé entre les deux sociétés a été multiplié par trois de 1988 à 1991 ; que s'il est soutenu que ces deux entreprises étaient liées par

avec ce salarié ; qu'en se bornant à retenir que Turbomeca ne peut se prévaloir d'une rupture des relations de travail consécutive à la survenance du terme du contrat à durée déterminée la liant initialement

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat à durée déterminée saisonnier initial en contrat à durée indéterminée, alors, selon

d'emploi et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.

Pour confirmer l'ordonnance de saisie et de refus de restitution rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris aux paragraphes 16 à 18 du présent arrêt. 23.

G... a demandé à son frère de remettre les sommes reçues à des clients parisiens de la société GPF demandeurs de remises en espèces et dans l'attente de cette remise, d'entreposer provisoirement les espèces

BTB de Boulogne-Billancourt (92) ; que le procès-verbal relatant la visite et la saisie de documents dans les locaux de l'entreprise Initial BTB le 23 janvier 2001 à l'adresse précitée (annexe 2-1), a

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 9 septembre 1986), que Mme X..., qui avait interrompu son travail le 19 mars 1984, à la suite d'un accident de la circulation, l'a repris

Par jugement contradictoire du 20 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Narbonne a : -prononcé la résolution du plan de redressement ; -ordonné l'arrêt immédiat et total de l'activité du G.A.E.C

Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a autorisé le maintien de l'activité pour les besoins