Sur les conclusions subsidiaires tendant à la requalification de la requête en appel et à sa transmission à la juridiction compétente : 4.

[I] soutient : - que le fait d'employer chaque année le même salarié en contrat saisonnier pendant toute la période d'activité peut entraîner la requalification en CDI de droit commun, - que cette requalification

MOTIVATION 1°/ Sur la requalification A - Sur la prescription de l'action C'est à juste titre que l'intimée soutient que le délai de prescription d'une action en requalification de contrats

à un contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant

Sur le pourvoi du salarié, la cour de cassation, par arrêt du 17 décembre 2014, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Monsieur [H] de sa demande en requalification de la relation de travail

(décembre 2006 à mars 2007), Il n'y a donc lieu à requalification des CDD en CDI. Sur la requalification en contrat de travail à temps plein : Mme X...

de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents.

doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

J... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

Le 31 janvier 2011, les parties ont conclu un Contrat de Chargé d'Enquête Intermittent à Garantie Annuelle (CGIEA), à effet du 1er février 2012.

Comptoirs Modernes situé à Combs La Ville ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer diverses sommes au titre de la requalification

suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que, par suite, les juges du fond ne peuvent requalifier

commercial, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; L'EPIC SNCF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

du 2 septembre 2015, - se voir allouer en conséquence une indemnité de requalification de 652,73 euros, - requalifier la relation contractuelle pour la période du 3 août 2015 au 31 mars 2016 en contrat

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, deux moyens de cassation à l'appui de son recours n° G 23-16.199 et trois moyens de cassation à l'appui de son recours n° R 23-21.726.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

a été placée en arrêt maladie non professionnelle ; que le 18 novembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire, et de demandes tendant à la requalification

[F] [S] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande d'indemnité de requalification, et en ce qu'il a débouté M.

, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail de M.

de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier