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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette situation, au-delà de son caractère totalement anormal, nous place dans une situation très délicate vis-à-vis de notre client, le gérant de la société, en conflit manifestement avec cette personne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944451

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

qui leur sont confiées dans ledit établissement, informent la direction de l'existence de comptes personnels dont ils pourraient disposer dans tout établissement bancaire et fournissent tout justificatif

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124547

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X... ne peut se prévaloir ... de la détention d'un quelconque pouvoir de décision vis-à-vis des entreprises clientes, lesquelles conservent en tout état de cause la responsabilité de leur gestion", la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de l'établissement ne peuvent l'exonérer de sa responsabilité à ce titre ; que M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile · Les effets individuels de sécurité · Les visites médicales du personnel · La formation sécurité du personnel · La conduite et le suivi technique du chantier · Le nettoyage et le repli du chantier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fe

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

Vous avez largement fait part au personnel de la Société SOTRIMO de votre proposition, tant personnelle que professionnelle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

C... et F... pour s'exonérer de leur responsabilité civile ; que Mme Y... invoque également le même lien de subordination et une situation de salariée de fait, cependant, il ne saurait être considéré qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le fait que les agissements répréhensibles de salariés, vis-à-vis de résidents ne soient pas sanctionnées à la hauteur de leur gravité, malgré mes demandes et le harcèlement subi de la part de certains

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, la personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a34

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ada

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Au sortir de ce dernier entretien, nous ne pensons plus que la situation puisse s'améliorer. Aussi nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour motif personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00302

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la salariée avait un comportement brutal avec les personnes placées sous ses ordres, y compris en présence de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100042

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

de l'auteur et donc de la liberté d'opinion et ne peut être interprété comme imputant à la CGT de préférer régler ses comptes plutôt que de rechercher à satisfaire ses obligations vis-à-vis du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01248

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

à vis des tiers, lui interdisant en outre de signer dorénavant « pour ordre du président», de désigner les personnes chargées de suivre les dossiers et de porter la mention « dossier suivi par Gilles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e24cdc6046d47e07b37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00585

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

ne peut plus envisager sereinement son avenir et peut être amené à modifier, en raison de ce risque, les orientations de sa vie quotidienne et ses projets de vie ; qu'en refusant d'admettre que les salariés

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c8c

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

conséquence de son intervention à proximité ; le caisson du journal lumineux n'était pas raccordé à la terre, alors qu'installé en 1995, il aurait dû l'être, aux termes du décret du 14 novembre 1988, qui vise

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e6b

Cassation

5 janvier 1977

5 janvier 1977

L'ENTREPRISE, IL S'AGISSAIT, LE CONCERNANT, D'UN LITIGE METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE VIS-A-VIS DE SON ADMINISTREE, LITIGE DONT L'OBJET NE RESSORTISSAIT PAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00067

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

à vis des acheteurs. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11323

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

correspond à la discussion que j'avais eue à l'époque avec Monsieur C... et cela reflète les méthodes de management à ALDI [...] vis-à-vis des salariés protégés.

Source officielle

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