Il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'EPIC SNCF mobilités n'étant pas lié au demandeur par un contrat de travail, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de

nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, étendue par arrêté du 16 mars 1989, alors que la société Languacom appliquait volontairement la Convention collective nationale de l'enseignement

Il s'en évince que la société Prodition était prescrite à la date de l'assignation en ce qu'elle recherchait la responsabilité du dirigeant de France Audio, laquelle a été délivrée plus

rapport hebdomadaire, ni l'absence d'instructions particulières dans le domaine technique qui était le sien ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de la convention collective

de Mme Annie C..., épouse Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Les Conseils immobiliers, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société Inter commerce crédit (ICC), société à responsabilité

Franck Y..., son ancienne épouse, et ses parents, ceux-ci en leur qualité de cautions, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur les deux premiers

Un courrier en date du 4 mai 2021 de la communauté de communes du Val de [Localité 5] atteste que le bien est desservi par le réseau d'assainissement collectif.

de prud'hommes de Tours, 21 septembre 2000), de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte du non-cumul des deux ordres de responsabilité

licenciée pour motif économique le 13 mars 1990 ; qu'en soutenant que les fonctions de chef de publicité qu'elle avait exercées effectivement correspondaient à l'indice minimum 450 de la convention collective

dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la

[X], Mme [X] et la société G.E.C.T. ont assigné la SAS Total développement régional en responsabilité devant le tribunal de commerce de Nanterre.

S... fondées sur l'application de la convention collective nationale des journalistes ; AUX MOTIFS QUE « sur la convention collective applicable à M.

6 septembre 1988 n'imposait pas la motivation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux autorise un comptable des impôts à engager contre un dirigeant de société l'action en responsabilité

pour seuls associés, chacun par moitié, les époux X..., un prêt pour le remboursement duquel les intéressés se sont portés cautions solidaires ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La Société européenne de commercialisation (SEC), société à responsabilité

attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre 2005) qu'au sein de la société France Télécom divisée en établissements distincts qui sont subdivisés en établissements secondaires, un accord collectif

titre du manquement aux règles de procédure du licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les parties au contrat de travail peuvent, lorsque la convention collective

Vermenot a, le 20 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail en se référant à l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en faisant