[O] par Mme [B] à une somme de 20 000 euros en capital, l'arrêt rendu le 2 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état

des parties. 6.

Cet apport a donné lieu, à titre de contrepartie, d'une part, à la distribution à M. B d'un même nombre de titres de la société CM Human Resource et Services, d'une valeur nominale de dix euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2022), M.

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être pris en compte, pour la détermination des ressources d'un postulant à l'aide sociale, d'une part

les ressources et charges justifiées des parties, leur évolution dans un avenir prévisible, et rechercher s'il existe une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

Aux termes du premier alinéa de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

souscrit pour acquérir le bien ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'achat a été financé en partie au moyen d'un prêt de 10 000 ?

de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède respectivement à la constitution

C... à hauteur de leur revenu respectif ; - depuis lors ses ressources ont diminué.

, en l'absence de transactions intervenues récemment concernant ces parts ou d'autres titres comparables, cette administration a fait une « appréciation directe » à partir d'une pondération de la valeur

des parties.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04913 -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La motivation du premier juge est parfaitement fondée et est adoptée par la cour et la réactualisation des revenus respectifs des parties permet de constater que le salaire mensuel de M.

X... disposerait de droits immobiliers sur un appartement situé en Russie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte les ressources du mari et les conséquences des choix professionnels faits

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 13 mai 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM.

de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge