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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2010333_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ces circonstances, la société Michel Borie Distribution n’établit pas un préjudice commercial anormal et spécial.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103722_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - les pénalités et les intérêts de retard ne sont pas suffisamment motivés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

correspondants, appliqués aux distributions de bénéfices des exercices 2010 et 2011 au profit de la société Alcoa Inc.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c7769

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Marcadet Distribution 75 dans les locaux appartenant à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a7296cdc6046d47745e9f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2020, la société Brossette a été absorbée par la société Distribution Sanitaire Chauffage (DSC), avec effet au 1er janvier 2020.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

apporté au règlement, qui doit être réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 ¿.

Source officielle
CC

civ3

Mme Z... a formé une demande de garantiec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300649

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

selon l'arrêt attaqué (Angers 21 octobre 2008), que, par un acte sous seing privé du 15 mars 2005, Mme X... a vendu aux époux Y..., qui se sont portés acquéreurs sous réserve de certains travaux, un appartement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne les sommes regardées comme distribuées par la société Anima Concepte SL : S'agissant des distributions procédant de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Anima Concepte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En vertu du c. de l’article 111 du code précité, l’administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5ab

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lubica X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Lisieux distribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300602

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un professionnel des transactions immobilières (la société PRIVILEGE TAX, l'exposante) à réparer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619236

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

en vertu de l'article 1449 du même code, s'il exerçait lui-même ladite activité, est sans influence sur la situation de la société Compagnie générale des eaux, compte tenu de son activité propre au regard

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02603_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La SASU Le Perche Distribution, dont M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103362_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En cas de refus des rehaussements par les contribuables qu'elle entend imposer comme bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que ceux-ci

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd3d43369763a5e5fb8732

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

- condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO France à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO France aux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305499_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0b11c25a97f0381f4a42

Appel

10 février 2015

10 février 2015

La société Distribution Casino France lui a alors proposé l'installation d'un nouveau logiciel, mais la sarl Caballe Distribution soutenant qu'aucun matériel ne lui avait été physiquement apporté, a, par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00970_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, s’il incombe, en principe, à l’administration d’apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées

Source officielle

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