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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2010333_20251106
6 novembre 2025
Dans ces circonstances, la société Michel Borie Distribution n’établit pas un préjudice commercial anormal et spécial.
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
Il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société.
1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - les pénalités et les intérêts de retard ne sont pas suffisamment motivés.
9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
correspondants, appliqués aux distributions de bénéfices des exercices 2010 et 2011 au profit de la société Alcoa Inc.
Pôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c7769
14 juin 2017
Marcadet Distribution 75 dans les locaux appartenant à la S.A.R.L.
Pôle 1 - Chambre 8
6a1a7296cdc6046d47745e9f
29 mai 2026
Par acte sous seing privé du 27 octobre 2020, la société Brossette a été absorbée par la société Distribution Sanitaire Chauffage (DSC), avec effet au 1er janvier 2020.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
apporté au règlement, qui doit être réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 ¿.
civ3
Mme Z... a formé une demande de garantiec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C300649
27 mai 2010
selon l'arrêt attaqué (Angers 21 octobre 2008), que, par un acte sous seing privé du 15 mars 2005, Mme X... a vendu aux époux Y..., qui se sont portés acquéreurs sous réserve de certains travaux, un appartement
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne les sommes regardées comme distribuées par la société Anima Concepte SL : S'agissant des distributions procédant de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Anima Concepte
4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
En vertu du c. de l’article 111 du code précité, l’administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus
soc
6137223dcd580146773fb5ab
6 juillet 1994
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lubica X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Lisieux distribution
ECLI:FR:CCASS:2010:C300602
11 mai 2010
au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un professionnel des transactions immobilières (la société PRIVILEGE TAX, l'exposante) à réparer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619236
28 mars 1984
en vertu de l'article 1449 du même code, s'il exerçait lui-même ladite activité, est sans influence sur la situation de la société Compagnie générale des eaux, compte tenu de son activité propre au regard
1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
La SASU Le Perche Distribution, dont M.
5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
En cas de refus des rehaussements par les contribuables qu'elle entend imposer comme bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que ceux-ci
5fdd3d43369763a5e5fb8732
26 septembre 2018
- condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO France à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO France aux
6ème chambre
DTA_2305499_20250624
24 juin 2025
Pôle 1 - Chambre 3
615e0b11c25a97f0381f4a42
10 février 2015
La société Distribution Casino France lui a alors proposé l'installation d'un nouveau logiciel, mais la sarl Caballe Distribution soutenant qu'aucun matériel ne lui avait été physiquement apporté, a, par
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, s’il incombe, en principe, à l’administration d’apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées
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