des huit véhicules et refusé le transfert de l'autorisation de mise en service de l'un des véhicules sanitaires légers.

Aux termes de l'article R. 325-21 du même code : " A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever

Elle dispose d'une autorisation de mise en service d'une ambulance de catégorie A et de trois autorisations portant sur des véhicules sanitaires légers.

Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 en date du 13 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de deux des points affectés à son permis de conduire à la suite

par la CNIL et alors qu'un contrôle des abus de l'utilisation du véhicule de service peut être effectué par le contrôle du kilométrage de l'ensemble de la journée par un autre dispositif, à savoir par

constituait un avantage en nature et que le retrait du véhicule emportait modification de son contrat ; que la société CONTINENTAL a contesté cette interprétation, faisant valoir que le bénéfice du véhicule

et partant, la légalité de ces retraits.

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Il est soutenu que : - en ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : - le préfet du Var a procédé au retrait du titre de séjour sans avoir attendu la fin du délai de quinze

d'un véhicule de catégorie C dont il était assorti.

à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables. 4.Restitution du véhicule, dommages au véhicule.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

de service, décision s'analysant en une sanction déguisée, qu'il est établi « sans aucune contestation » que ses ventes à compter du 1er novembre 2006 lui ont été réglées dans des conditions

A B conteste les décisions de retrait de points appliqués sur son permis de conduire.

[S] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont relevé appel ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement à l'exception des postes "incidence sur la retraite et incidence

B doit être qualifié de véhicule de fonction et non de service. 9. Or l'attribution d'un véhicule de fonction à M.

Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

La décision de retrait de l’habilitation pour l’utilisation du système d’immatriculation des véhicules (SIV), prise à la suite du constat de manquements à la convention individuelle signée par le professionnel

; - si Mme A a l'usage de leur véhicule, c'est M.