impossible l'exercice de son activité professionnelle pour laquelle l'usage d'un véhicule était indispensable, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le retrait du permis de conduire de l'intéressé

décomptes des commissions sont conformes selon règlement en annexe", qu'en s'appuyant sur l'existence d'un document récapitulatif des commissions dues par l'employeur soi-disant annexé à la décision de retrait

[Z] à exercer le droit de retrait au prétexte que la caution "peut invoquer son droit de retrait", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1699 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même

de son époux au 1er novembre 2001, elle avait fait valoir que son mari avait demandé à bénéficier de sa retraite à l'âge de 65 ans, le 26 mars 1985, de sorte que la procédure de liquidation de sa retraite

. ; qu'en effet, la somme de 367 851,15 francs correspond au capital représentatif d'une rente qu'il verse à la suite de la mise à la retraite anticipée pour invalidité de Mme Z... ; mais que l'expert

.; "que, mandataire infidèle, Abderrahmann El Hannachi n'a pas plus de raison d'être cru relativement à l'affectation des 16 000 francs retirés le 9 juillet 1990 et des autres retraits ultérieurs que

en dernier ressort, Mme [U], ressortissante britannique, a été radiée des listes électorales de la commune de [Localité 5] à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l'accord sur le retrait

s'exerce librement ; que, le 16 mars 2018, Mme J..., employeur, a exercé son droit de retrait concernant sa fille U...

des plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), dans la mesure où l'employeur ne fixe pas unilatéralement ces tranches ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat de retraite

d'éléments d'appréciation suffisants du montant supposé des droits à la retraite de B...

viole les articles L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite

X... a été engagé le 12 avril 1977 comme VRP multicartes par la société Magne; que l'employeur a mis le salarié à la retraite en juillet 1992, dans des conditions non contestées, avec notamment versement

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs seulement le montant de l'indemnité allouée à Jules Y... à titre de pertes de salaires et de pertes de retraite

à compter du 1er juillet 2012 ; que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ayant instauré un régime de retraite supplémentaire géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc,

prix; qu'au cours de la procédure d'appel, les consorts Y... ont retiré leur demande d'acquisition ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne pouvaient procéder à ce retrait

X..., employé à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er novembre 1978; qu'en 1986, bénéficiant des dispositions

, son affiliation à l'Institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l'Extérieur (IRCAFEX); qu'ayant cessé son activité le 27 avril 1986, à la suite de son départ à la retraite, il a saisi

bénéfice d'une retraite anticipée pour carrière longue. 2.