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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2200043_20230214
14 février 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401367_20250708
8 juillet 2025
tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201676
10 décembre 2015
économique, le tout en deniers ou quittances, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge dont l'office est d'évaluer en l'actualisant par voie de capitalisation le préjudice consistant dans la perte de revenus
2ème chambre - JU
DTA_2300751_20250417
17 avril 2025
Juge Unique
DTA_2108119_20221118
18 novembre 2022
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer () ". 3.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200487_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311313_20240125
25 janvier 2024
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
DTA_2400315_20260114
14 janvier 2026
A... termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
soc
613721c0cd580146773f6e03
19 novembre 1992
pour la période du 1er janvier 1987 au 31 août 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé
613721c1cd580146773f6edd
la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette
613721c4cd580146773f70c2
pour la période du 1er octobre 1986 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé
613721c4cd580146773f70c3
, pour la période du 1er septembre 1987 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1986 et 1987, l'intéressé a contesté le bien-fondé
613721c5cd580146773f71a3
pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette
613721c5cd580146773f71b7
libérales provinces (CAMPLP), lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années
613721c5cd580146773f71b8
pour la période du 1er janvier 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé
613721c5cd580146773f71b9
provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1986 et 1987
613721c6cd580146773f729c
la période du 1er avril 1987 au 30 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation
613721c6cd580146773f729d
du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1987, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ;
613721c6cd580146773f729e
la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1987 ; que l'intéressé a formé opposition à la contrainte
613721c6cd580146773f729f
pour la période du 1er juillet 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1987, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette
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