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492 098 résultats pour « saisie sans objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01969

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c358

Cassation

26 juillet 1988

26 juillet 1988

du procès-verbal de saisie du 7 janvier 1982 et ayant eu pour objet de poursuivre les investigations dans une région autre que celle où avaient eu lieu les actes de poursuites antérieurs, de procéder

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0d2

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

provenant du vol mais ayant remarqué d'autres objets d'origine suspecte au cours de la perquisition, c'est à bon droit qu'ils ont procédé à une saisie incidente de ces objets ; "alors que la perquisition

Source officielle
TJ

JEX

69cee7eecdc6046d47e984bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

E..., - La galerie Mahboubian, - L'Etat d'Irak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets saisis ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

La perquisition amenait la découverte de 5000 ¿ en numéraire et la saisie de son véhicule de marque VOLKSWAGEN Caddy no...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01287

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... tendant à établir que le bien saisi aurait été au moins financé en partie par des fonds d'origine licite sont inopérantes dans la mesure où la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de I'immeuble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200843

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

G... a fait procéder, le 12 septembre 2006, à la saisie du véhicule de Monsieur N... ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une contestation; que par jugement du 2 août 2007, il a été débouté

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223142

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société COFIDIS, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de : constater que la demande de mainlevée de la saisie-objet du litige est sans objet,juger qu'elle disposait au moment

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075705

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

l'existence du dégrèvement intervenu en cours d'instance devant elle, lequel incluait lesdites pénalités, et en a conclu qu'à concurrence des sommes dégrevées les conclusions de l'appel dont elle était saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00470

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

les sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction ; ainsi, la loi pénale étant d'interprétation stricte, aucune saisie ne peut être opérée dans le patrimoine du mis en examen du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00469

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

les sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction ; ainsi, la loi pénale étant d'interprétation stricte, aucune saisie ne peut être opérée dans le patrimoine du mis en examen du

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a lieu de rappeler que l'examen des autres demandes, notamment sur la péremption de l'inscription d'hypothèque judiciaire et sur la nullité consécutive de la procédure de saisie immobilière ont fait

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

627b560276c5d9057df80279

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et de Mme [K] [U] un pavillon à usage d'habitation sis à [Adresse 9], cadastré section AC n°[Cadastre 5], lieudit '[Adresse 10]' pour une contenance de 9 a 32 ca ; Que ce commandement aux fins de saisie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13581

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

En mai 2017, le tribunal de district autorisa la saisie des actions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f40de8a05cb082b7a41

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que la demande de restitution de la somme saisie est devenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d290

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Cette saisie n'a fait l'objet d'aucune contestation dans les formes légales, ni de la part du débiteur ni du tiers saisi, mais ce dernier s'est abstenu de verser toute somme au RSI de FRANCHE-COMTE.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

saisie de ces pièces était nécessaire à la manifestation de la vérité; que les saisies, régulièrement opérées, ont poursuivi un but légitime, qu'elles étaient nécessaires pour la préservation de l'ordre

Source officielle

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