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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01969
23 octobre 2019
d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de
6079a83d9ba5988459c4c358
26 juillet 1988
du procès-verbal de saisie du 7 janvier 1982 et ayant eu pour objet de poursuivre les investigations dans une région autre que celle où avaient eu lieu les actes de poursuites antérieurs, de procéder
6137253bcd5801467741c0d2
18 janvier 1990
provenant du vol mais ayant remarqué d'autres objets d'origine suspecte au cours de la perquisition, c'est à bon droit qu'ils ont procédé à une saisie incidente de ces objets ; "alors que la perquisition
JEX
69cee7eecdc6046d47e984bb
2 avril 2026
relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325
26 mars 2019
E..., - La galerie Mahboubian, - L'Etat d'Irak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets saisis ;
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
La perquisition amenait la découverte de 5000 ¿ en numéraire et la saisie de son véhicule de marque VOLKSWAGEN Caddy no...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01287
13 juin 2018
X... tendant à établir que le bien saisi aurait été au moins financé en partie par des fonds d'origine licite sont inopérantes dans la mesure où la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de I'immeuble
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200843
17 septembre 2020
G... a fait procéder, le 12 septembre 2006, à la saisie du véhicule de Monsieur N... ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une contestation; que par jugement du 2 août 2007, il a été débouté
J.E.X
65a8272a228119c903223142
16 janvier 2024
La société COFIDIS, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de : constater que la demande de mainlevée de la saisie-objet du litige est sans objet,juger qu'elle disposait au moment
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075705
31 mai 2000
l'existence du dégrèvement intervenu en cours d'instance devant elle, lequel incluait lesdites pénalités, et en a conclu qu'à concurrence des sommes dégrevées les conclusions de l'appel dont elle était saisie
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00470
24 avril 2024
les sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction ; ainsi, la loi pénale étant d'interprétation stricte, aucune saisie ne peut être opérée dans le patrimoine du mis en examen du
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00469
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646d2
1 juillet 2025
Il y a lieu de rappeler que l'examen des autres demandes, notamment sur la péremption de l'inscription d'hypothèque judiciaire et sur la nullité consécutive de la procédure de saisie immobilière ont fait
1ère chambre section JEX
627b560276c5d9057df80279
10 mai 2022
et de Mme [K] [U] un pavillon à usage d'habitation sis à [Adresse 9], cadastré section AC n°[Cadastre 5], lieudit '[Adresse 10]' pour une contenance de 9 a 32 ca ; Que ce commandement aux fins de saisie
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13581
1 mars 2022
En mai 2017, le tribunal de district autorisa la saisie des actions.
CTX PROTECTION SOCIALE
68435f40de8a05cb082b7a41
1 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que la demande de restitution de la somme saisie est devenue
6253cb3dbd3db21cbdd8d290
16 septembre 2009
Cette saisie n'a fait l'objet d'aucune contestation dans les formes légales, ni de la part du débiteur ni du tiers saisi, mais ce dernier s'est abstenu de verser toute somme au RSI de FRANCHE-COMTE.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077
4 octobre 2016
saisie de ces pièces était nécessaire à la manifestation de la vérité; que les saisies, régulièrement opérées, ont poursuivi un but légitime, qu'elles étaient nécessaires pour la préservation de l'ordre
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