En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-

Article 785

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.

Article 2

—

Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

Article R245 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Article 9

—

Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " devant le juge du tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " devant le juge près le tribunal de première instance ".

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article 17-2

—

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.

Article 5

—

de deux échantillons ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, prélevés en application du chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes, pour saisine

Article 3

—

Le comité médical national d'appel rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 45-2

—

La saisine du médiateur de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi.

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants : 1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages

Article R134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Ce règlement intérieur précise notamment : - les modalités de saisine ; - les modalités d'instruction des demandes ; - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; - la procédure de consultation à suivre lorsque

Article R542-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38

Code de l'environnement

En l'absence d'avis émis dans les deux mois suivant la saisine, les avis prévus au présent article sont réputés donnés. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article LO160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Article R424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 91

Code des assurances

Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine telle que mentionnée à l'article R. 424-14.

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