mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les salaires

minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux

Par ailleurs, selon l'avenant n°26 du 20 janvier 2016 à l'annexe 'cadres' relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016, la rémunération mensuelle brute minimale pour les cadres était de 2.103 euros

Il justifie percevoir une rémunération égale au salaire minimal interprofessionnel de croissance. Il justifie également avoir déclaré ses revenus auprès de l’administration fiscale.

détail auprès du même employeur depuis plus de six ans à la date de l’arrêté attaqué, y compris durant la période de la crise sanitaire, qu’il justifie percevoir effectivement une rémunération égale au salaire

Il demande que son salaire soit fixé à compter du 1er janvier 2007 à la somme de 1 919,15 euros correspondant au salaire minimum conventionnel.

Il produit pour ce faire au soutien, le contrat de travail et les bulletins de salaire de son unique employée ainsi que de nombreuses attestations de patients.

, il n'a pas formulé de demande de dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice qu'il prétend avoir subi en termes de prévoyance et de retraite du fait du non respect par la société NUM des salaires

, - débouter le salarié de sa demande en fixation de salaire en ce qu'elle ne correspond ni à la réalité du poste occupé ni aux dispositions la convention collective et en ce que le salarié a quitté les

La société CA CONSUMER FINANCE précise qu'il existe de nombreuses offres d'emplois qui ne nécessitent pas de qualification particulière et que l'obtention d'un poste, à temps plein, même à salaire minimal

Employant plus de 11 salariés, la convention collective applicable à la relation de travail avec son personnel est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

la référence « W B... salaire », que M.

d'activité ne lui a été signalée ; - son dossier présente des anomalies ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette car elle est étudiante alternante et perçoit moins que le salaire

SAS Proségur lui oppose un refus, faisant valoir que l'article dont se prévaut le salarié, s'applique pour le calcul des salaires mensuels minimaux garantis (SMMG) ; Attendu que l'article

Si elle justifie exercer une activité professionnelle à temps partiel depuis le mois de juillet 2019, son salaire net mensuel est très inférieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance mensuel

salaire minimal conventionnel correspondant à la classification revendiquée, a invité le salarié à chiffrer sa demande d'arriéré de salaire sur la base des minima conventionnels de la classification retenue

[H], le salaire minimal conventionnel se calcule en tenant compte des treize mois de salaire perçus par année, ce dont il résulte que le salarié a en réalité bénéficié d'une rémunération supérieure au

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se

jugement n° 2404754 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté attaqué, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention "salarié

1997 étendu à la convention collective, le salaire minimal conventionnel était, sur la base du coefficient 230 de 7.062 F, soit 1.076,59 ; le taux horaire minimum conventionnel dont la salariée devait