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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00358

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

durée de travail a été portée à 38,50 heures par mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de résiliation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01613

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418eed

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Bastia, 22 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié à la Compagnie méditerranéenne des services

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ad

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

; "l'examen des pièces en préfecture a permis d'établir l'existence de deux demandes distinctes ayant entraîné régulièrement deux décisions à la même date en vue de deux opérations distinctes ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01164

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il ne résulte aucunement de l'instruction que, malgré plusieurs courriers en ce sens de sa cocontractante, le SIAEP ait réglé cette somme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

., employée par l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg en qualité de secrétaire générale, avait pour fonction d'assurer la gestion administrative du barreau et la coordination des différents services

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e1c

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

bancaire sans risque pour lui ; que ce risque existait effectivement pour les lecteurs au regard du droit pénal français alors que la présente juridiction répressive ne peut apprécier, par voie de règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03426

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

T... et la société Nacelles services coupables d'avoir involontairement causé la mort de F...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

européennes, les Etats membres doivent veiller à la libre prestation de services au sein de l'Union européenne ; que la directive dite "Services" 2006/12310E établie en conformité avec l'article 56 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d138

Appel

18 mai 2009

18 mai 2009

APPELANTE : SARL PORT CROISADE, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 23 rue Ernest Michel 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d833

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

être établi que par une personne agréée parmi : "- les géomètres experts, "- les inspecteurs et techniciens retraités du cadastre, "- les géomètres titulaires attachés à une administration ou à un service

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CC

soc

613722d2cd58014677401e49

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Z... sous l'enseigne "Les tramways de l'Est", respectivement le 14 avril 1965, le 20 avril 1983 et le 6 juillet 1984; qu'ils étaient initialement rémunérés "au service" sur la base d'un pourcentage de

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CC

cr

613725accd5801467741fade

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

offert ne puisse l'être qu'à une personne déterminée; de même l'activité du généalogiste ne peut être assimilée à une prestation de services liée à une vente de produits de la production personnelle

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CC

cr

61372631cd58014677423ab4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

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CC

cr

61372629cd58014677423672

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COGEDIM TRADITION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 juin 2001, qui, pour recours aux services

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CC

cr

613725e8cd5801467742176d

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition non avenue et que l'arrêt rendu le 13 janvier 2000 produira son plein et entier effet ; " aux motifs qu'Alain X... a été, lors de la régularisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00468

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par lettre du 4 décembre 2012, la société Arcelor France a notifié la résiliation des deux contrats. 3.

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CC

cr

6137261bcd58014677422fc5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

.; que le 16 décembre 1993, la Brigade de recherche et d'intervention y procédait ; que les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[E] [P] et Mme [U] [C], in solidum, à payer la somme de 3.000 euros à la Selafa MJA, en qualité de liquidateur de la Sarl General Services, Aux motifs qu' il résulte des pièces du dossier que la

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