de l'acte authentique devait être reportée et l'avait, dans l'attente de cette signature, autorisée à occuper les lieux à titre gratuit, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que Mme X... avait

DECLARER qu’au jour prévu pour la signature de l’acte authentique, soit le 1er décembre 2021 à 17 heures, date à laquelle Madame [Z] avait reçu sommation de comparaître chez le notaire, la vente était

de l'arrêt à intervenir; - assortir cette obligation de signer l'acte d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard ; - dire qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente

Il ressort de l'attestation notariée que la signature de l'acte authentique de vente est intervenue le 30 novembre 2016. Dès le 1er décembre 2016, M. 

de l'acte authentique de vente' ; qu'il est ajouté dans cette clause que 'si la signature de l'acte authentique de vente par le notaire n'intervient pas dans le délai indiqué à l'article 5 (Durée de la

locataires, > en conséquence, débouter les consorts [V] de toutes leurs demandes, > vu l'accord des parties sur la chose et le prix, vu la levée de la condition suspensive, renvoyer les parties pour la signature

Z... d'autres par les parties, qu'en l'absence de terme extinctif stipulé pour ce faire la date de signature de l'acte authentique devait être retenue, qu'à cette date ces conditions étaient défaillies

La signature de l'acte authentique n'est toutefois jamais intervenue, le notaire en charge de la vente ayant dressé le 10 décembre 2020 un procès-verbal de difficulté.

exigible le jour de la signature de l'acte authentique.

en droit de renoncer à son achat puisque la vente n'était pas encore parfaite ainsi qu'en avaient convenu les parties en différant le transfert de propriété et donc le transfert des risques, à la signature

X... s'était vu reconnaître le droit de percevoir les fruits pendant la période séparant le jour du transfert de propriété de celui de la signature de l'acte authentique, ce qui impliquait l'obligation

la signature de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement permet de concrétiser la vente ; que d'autre part, en raison de la spécificité du contrat de réservation dont les dispositions

Le notaire a convoqué les parties pour signature de l'acte authentique de vente le 17 mars 2005.

à compter de la décision à intervenir ; - Dire qu’à défaut de signature de l’acte authentique dans le délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, le présent accord deviendra caduc et Mme

par l'article 11.1, alinéa 4 des avenants de juillet 2002, la cour a retenu que, dans la convention des parties, « il n'est pas prévu de simplement reporter le transfert de propriété au moment de la signature

de l’arrêté n° 270326 du 27 mars 2026 par lequel le maire a exercé le droit de préemption urbain sur le même bien immobilier ; 2°) d’enjoindre à la commune de Les Bordes de ne pas procéder à la signature

de l'acte authentique et à concurrence de 100.000 euros dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'acte authentique.

La promesse synallagmatique de vente précisait : « le bien est actuellement occupé par le vendeur qui s'engage à le libérer pour le jour de la signature de l'acte authentique ».

M. et Mme [P] ou la SCI Victoria ne justifient pas avoir sollicité du promettant la production de ce certificat d'urbanisme avant la signature de l'acte authentique, ni conditionné la signature de l'acte

de ce que l'acte notarié des 29 janvier et 6 février 1987 était intervenu en suite d'un compromis de vente ferme ayant stipulé que, dans le cas de décès de l'une ou l'autre des parties avant la signature