figurant sous la rubrique "Président" en fin d'arrêt est illisible, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué, régulièrement signé, est conforme aux règles

caractères lisibles dactylographiés " Pour le ministre/le directeur adjoint/Laurent E " Dès lors, la décision attaquée comporte à la fois le prénom, le nom et la qualité de son auteur, peu importe que la signature

mesure où elles ne respectent pas les exigences de l'article 4 du décret No 2000-321 du 12 avril 2000, s'agissant de l'indication du nom et du nombre des membres de la commission, du nom et de la signature

lors du prononcé, l'arrêt attaqué en l'état d'une irréductible contradiction qui ne peut être rectifiée, ne permet pas d'identifier le greffier présent lors du prononcé, et ce d'autant plus que la signature

[U] conteste en être l'auteur en ce que le courrier est dactylographié alors qu'il ne manie pas l'informatique et rédige ses lettres de manière manuscrite, que la signature est illisible et que le courrier

janvier 1985 modifiée ; 2 / qu'en jugeant sans importance, d'une part, que la déclaration de créance n'ait pas été signée, dès lors que sa lettre d'accompagnement l'était, d'autre part, que la signature

l'arrêt d'avoir rejeté la demande du cabinet X... tendant à obtenir une récusation générale de M. le conseiller prud'homme Y..., alors, selon le moyen, que doit être mentionné le nom du greffier signataire

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable, notamment au regard de leur intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué, qui ne comporte pas l’indication des nom et prénom du signataire et dont la signature

surcroît rendue impossible par le fait que le greffier présent lors de l'audience des débats, Mme Z..., n'était pas le même que celui qui avait assisté à l'audience du prononcé, Mme Y..., et que la signature

de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie ALA, présidente et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

surcroît rendue impossible par le fait que le greffier présent lors de l'audience des débats, Mme A..., n'était pas le même que celui qui avait assisté à l'audience du prononcé, Mme Y..., et que, la signature

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET

code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature

décision d'un défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, la plupart des signatures

ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation de ce dernier, d'autoriser les visites et saisies sollicitées ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon illisible

soutient, que la décision du 14 octobre 2021, si elle mentionne le nom et le prénom de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, celle-ci a été signée " pour ordre " et comporte une signature

et que rien ne permettait d'attribuer le troisième paraphe illisible à un scripteur habilité à engager la société Stardust, l'acte ne contenant aucune indication de nature à permettre l'identification

, surchargée par le tampon de l'entreprise, dans la case signature du destinataire.

trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été signé est essentielle à sa validité et que l'absence de constatation dans le procès-verbal de la date de la signature