Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure

Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure

En l’espèce, l’assignation a été signifiée à étude.

délivrée à personne.

précise, et est ainsi rédigé : " en vertu des dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, la présente signification a été faite par la remise d'une copie du présent acte au Parquet de M

A défaut de règlement et de justificatif attestant des polices d’assurance garantissant les locaux loués, la société bailleresse a fait signifier à la SARL LES 2 CHOUX, par acte de commissaire de justice

été valablement signifiée à M.

X..., la société Lithographic a cédé à M. Y... la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux X... en vertu de deux jugements des 17 septembre 1986 et 5 février 1987 ; que M. Y... a adressé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 558 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Chambre syndicale des parfumeurs détaillants

Le 9 juin 2018, Monsieur [B] [Q] a donné son congé.

Le 15/07/2025 , cette ordonnance a été signifiée à la personne du destinataire et opposition a été formée le 18/07/2025.

Elle fait valoir que le commissaire de justice n’a pas fait les diligences nécessaires afin de lui signifier à personne le jugement rendu à son encontre, ce alors qu’elle avait déménagé sur la commune

Elle fait valoir : - que nonobstant la signification, le 13 février 2025, de l'ordonnance du juge des référés, la société Immobilière JPMBL ne lui a rien communiqué ; qu'elle a pourtant nécessairement

[B] [G] lui a été signifiée le 6 novembre 2023 par dépôt de l'acte à domicile. L'acte de signification comportait les délai et voie de recours de manière parfaitement claire.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

leur signature a été différée jusqu'au retour de l'huissier à l'étude, où l'acte à signifier était conservé à disposition des trois destinataires.

dit que les enfants A... et B... porteront le nom de Y... en substitution du nom de X... ; que ce jugement a été signifié le 15 mars 1993 par procès-verbal de recherches ; que Mme X... a interjeté appel