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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233fcd58014677407501

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

l'Ariège, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque), a consenti à la société Z...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

cr

éfense, qui conteste les charges articuléesc/Raymond Prochasson

61372580cd5801467741e4a2

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

et le 15 février 1994 et de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales suivantes : la gestion et la direction de toute société ; que la défense, qui conteste les charges articulées contre

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed90

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (CAMFC), société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200025

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

(la Caisse) a consenti un prêt à la société Valentin pizza, garanti par le cautionnement solidaire de Mme C..., constaté au sein du même acte ; que la société Valentin pizza a été mise en redressement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201266

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

société et, d'autre part, au titre de son cautionnement d'un crédit de trésorerie accordé en 2000 à la société, et a condamné MM.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société Crédit Agricole demande à la société Stack Trans et à la caution, en la personne de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dacd580146774024e8

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Marie-Claude Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407eeb

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

André X... s'est porté caution solidaire de M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

La banque réplique que Mme [E] est une caution avertie puisque lors de la conclusion du contrat de cautionnement en juin 2009, elle était gérante de la société [R] depuis six années, qu'en outre il résulte

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a427

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Charente-Maritime - Deux-Sèvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement en leurs qualités de cautions de la société Sofase, mise en redressement judiciaire à la suite d'une maladie affectant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[G] se sont rendus caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Paris (la Caisse) d'un prêt consenti le 26 novembre 2004 à la Selarl Pharmacie [Adresse 4] (la société

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a3fcdc6046d470e08e3

Commerce

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Malgré plusieurs relances et mises en demeure adressées à la société et aux cautions entre janvier et septembre 2024, la situation n'a pas été régularisée.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00578

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[H] par la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain (la banque). 2. M.

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CC

comm

6137232acd58014677406480

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

solidaires, avec affectation hypothécaire d'un immeuble, de la société nouvelle Y...

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CC

comm

61372692cd58014677426a3b

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100224

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[V] (la caution). 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a mis la caution en demeure puis l'a assignée en paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mai 2021), par un acte du 7 avril 2011, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à la société MG automobile une ouverture

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CC

comm

61372394cd5801467740ba1b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" a réclamé judiciairement à M. et Mme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00733

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2020), par un acte du 14 décembre 2010, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à la société PLB (la société) deux prêts

Source officielle