AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233fcd58014677407501
16 février 1999
16 février 1999
l'Ariège, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque), a consenti à la société Z...
Source officiellePage 34 sur 285
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515
30 août 2023
30 août 2023
chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Source officielle