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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233fcd58014677407501
16 février 1999
l'Ariège, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque), a consenti à la société Z...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515
30 août 2023
chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
cr
éfense, qui conteste les charges articuléesc/Raymond Prochasson
61372580cd5801467741e4a2
12 octobre 1994
et le 15 février 1994 et de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales suivantes : la gestion et la direction de toute société ; que la défense, qui conteste les charges articulées contre
613723d7cd5801467740ed90
4 décembre 2001
Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (CAMFC), société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200025
10 janvier 2019
(la Caisse) a consenti un prêt à la société Valentin pizza, garanti par le cautionnement solidaire de Mme C..., constaté au sein du même acte ; que la société Valentin pizza a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:C201266
28 septembre 2017
société et, d'autre part, au titre de son cautionnement d'un crédit de trésorerie accordé en 2000 à la société, et a condamné MM.
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
La société Crédit Agricole demande à la société Stack Trans et à la caution, en la personne de M.
civ1
613722dacd580146774024e8
2 avril 1997
Marie-Claude Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
6137234bcd58014677407eeb
6 juillet 1999
André X... s'est porté caution solidaire de M.
13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
La banque réplique que Mme [E] est une caution avertie puisque lors de la conclusion du contrat de cautionnement en juin 2009, elle était gérante de la société [R] depuis six années, qu'en outre il résulte
61372379cd5801467740a427
3 mai 2000
Charente-Maritime - Deux-Sèvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement en leurs qualités de cautions de la société Sofase, mise en redressement judiciaire à la suite d'une maladie affectant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459
18 mai 2016
[G] se sont rendus caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Paris (la Caisse) d'un prêt consenti le 26 novembre 2004 à la Selarl Pharmacie [Adresse 4] (la société
5 ème chambre B
69dc8a3fcdc6046d470e08e3
28 juillet 2025
Malgré plusieurs relances et mises en demeure adressées à la société et aux cautions entre janvier et septembre 2024, la situation n'a pas été régularisée.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00578
12 octobre 2022
[H] par la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain (la banque). 2. M.
6137232acd58014677406480
2 mars 1999
solidaires, avec affectation hypothécaire d'un immeuble, de la société nouvelle Y...
61372692cd58014677426a3b
13 novembre 2007
(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation
ECLI:FR:CCASS:2024:C100224
15 mai 2024
[V] (la caution). 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a mis la caution en demeure puis l'a assignée en paiement.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075
25 janvier 2023
Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mai 2021), par un acte du 7 avril 2011, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à la société MG automobile une ouverture
61372394cd5801467740ba1b
10 octobre 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" a réclamé judiciairement à M. et Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00733
4 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2020), par un acte du 14 décembre 2010, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à la société PLB (la société) deux prêts
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