Il fait valoir que : - les notions de maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) et de SISA sont distinctes, les SISA n'étant que des sociétés civiles pouvant servir de statut juridique aux MSP, qui

comme parent légal Mme A... sans qu'une adoption ait consacré le lien de filiation à l'égard du conjoint de la mère biologique de l'enfant (Mme Y...) et ne correspond pas à la réalité, en l'absence de statut

[B] n'a pas déclaré l'évolution de son statut juridique rendant caduque la déclaration faite dans la demande d'affiliation, - prononcer la nullité de l'affiliation à la Convention GSC de M.

réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en s'abstenant de caractériser les intérêts communs aux salariés des CAT et de l'atelier protégés qui sont soumis à un statut

raison de la transformation de cette société d'économie mixte locale en groupement d'intérêt public – car cela reviendrait à considérer que la volonté unilatérale de l'employeur dans le choix de son statut

En deuxième lieu, M. et Mme A soutiennent que la société Collectora relevait au titre de l'année 2016 du régime d'impôt sur le revenu compte tenu de son changement de statut juridique.

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

avec la protection du droit de propriété que si les actionnaires minoritaires contraints de quitter la société obtenaient une compensation économique intégrale pour la perte de leur statut juridique (

Peu importe que leurs statuts juridiques respectifs fussent différents sur de nombreux autres points.

[la société] Viard du fait de son appartenance au groupe Agrial ne peut être considérée comme un événement nouveau devant être à nouveau jugé par le tribunal de commerce de Nanterre", parce que "le statut

Il existait deux statuts juridiques distincts. La quasi‑totalité de la population avait un statut civil de droit local (loi musulmane).

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer en ce qui concerne le moyen tiré de la compétence du juge judiciaire pour connaître du statut juridique du terrain sur lequel

Il considère que, s’agissant de terrains qui ont, selon lui, le même statut juridique, les tribunaux ne pouvaient pas trancher de façon diamétralement opposée.

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préalablement que soit reconnue à Ag2r la qualification d'entreprise qui comprend, dans le contexte du droit de la concurrence de l'Union, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut

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Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif et juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur l'action en revendication que du tribunal d'instance

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