au bénéfice de la loi d'amnistie, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision et par-là même violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le commissaire aux comptes suppléant

X... selon lesquelles il aurait été supplanté par M.

A n'assurait que les fonctions de régisseur suppléant ; que dans un second temps, M. A a été nommé régisseur, la suppléance étant assurée par sa fille, Mlle Estelle A ; que M.

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Taxis - Réglementation de la profession confiée

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -

1986 ; 2 / qu'en considérant que la connaissance qu'aurait eue l'exposant de l'existence de l'arrêt litigieux et qu'elle a déduite du fait qu'il avait formé contre lui un pourvoi en cassation, suppléait

de ce dernier, assure sa suppléance ".

délivrées par les chefs d'établissement du candidat, garantit au candidat l'accord individuel d'un chef d'établissement pour obtenir un contrat ou effectuer des suppléances ; que le préaccord collégial

BOTGO- [B], que la suppléance doit s'appliquer et qu'il n'y a pas de base légale à l'administration provisoire.

désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction de ce suppléant.

D..., suppléant de Camille E..., avocat au barreau de Tarascon, et fixé la mise à prix ; que, par ordonnance en date du 12 novembre 2015, le juge-commissaire, saisi sur requête de M.

le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mmes X... et Y... en qualité de déléguées du personnel titulaires et de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel suppléantes

Le 18 novembre, il était élu délégué du personnel suppléant.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants » ; il est par ailleurs constant que l'application de la

Par déclaration de candidature du 8 mai 2019, le syndicat Force ouvrière de Guyane (le syndicat) a informé l'employeur qu'il présentait la salariée comme candidate suppléante aux élections du comité social

Le 9 décembre 2013, l'assemblée générale ordinaire de la société JSF.Com a procédé à la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant. 6.

Pretot, conseiller suppléant M. Loriferne, Président, M. Le Corroller, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller suppéant M. Guérin, conseiller, M.

Michel D..., a été transmise par le procureur fédéral suppléant (M.