ou que ce sursis avait été révoqué" ; Attendu que, d'une part, rien ne s'oppose à ce que la chambre de l'instruction n'accorde la remise à l'Etat requérant que pour partie des faits visés au mandat

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

le sursis avec mise à l'épreuve résultant d'une condamnation antérieure et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. () ". 15.

Par jugement du 14 juin 2022, le tribunal correctionnel a relaxé partiellement M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

l'intimité de la vie privée d'autrui, menaces de mort réitérées, violences aggravées et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis

[J] [H] notamment concernant la restitution des parcelles et le sort des constructions érigées.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1999 qui, pour appels téléphoniques réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Colmar, 5 janvier 1999), qu'après la

1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE DIX MILLIONS DE FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS

correctionnelle, en date du 7 décembre 1998, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis

A titre subsidiaire, ordonner la désignation de tel Expert Judiciaire qui lui plaira avec comme mission de : * Se rendre sur les lieux, Constater l'état actuel des parcelles objet du bail commercial

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis

condamné pour refus d'obtempérer, outrage et rébellion, est condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis

Georghe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Anita, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 5

N° T 23-83.736 F-D N° 01292 MAS2 23 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.