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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... devant le tribunal administratif de Montpellier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et en appel. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03372_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
pour des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse et refus de se soumettre aux vérifications, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et conduite d'un véhicule malgré une suspension
Source officielle3ème chambre
DTA_2402196_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleREFERE
DTA_2300314_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5e
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Edwin X... refusait de répondre à la convocation des policiers aux fins de notification de la suspension administrative et donc de leur remettre son permis de conduire (D 13).
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et enfin le 22 novembre 2022 à une peine de 700 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et conduite malgré une suspension
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503060_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et enfin le 22 novembre 2022 à une peine de 700 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et conduite malgré une suspension
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., qui a été placé en rétention administrative, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503709_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
2021 de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance et sous l'empire d'un état alcoolique et le 28 avril 2025 pour des faits du 4 juin 2024 de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un jugement n° 1901787 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407573_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le 15 février 2012, il a été condamné à accomplir soixante heures de travail d'intérêt général dans un délai d'un an et six mois pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303972_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
tribunal correctionnel de Toulouse, pour des peines de trois à quatre mois d'emprisonnement, pour des faits, réitérés de conduite d'un véhicule à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique malgré une suspension
Source officielleChambre sociale
67ef6af666129746fdd69cab
3 avril 2025
3 avril 2025
Pendant la suspension administrative de son permis de conduire, le salarié s'est vu proposer par l'employeur d'être placé en récupération du 1er au 16 mars 2020, puis en congés payés jusqu'au 18 mars 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ea
20 octobre 2015
20 octobre 2015
permis n'a pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise ; - le licenciement lui a été notifié plus d'un mois après la commission de cette infraction et alors qu'il lui restait à peine un mois de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur l’urgence : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402448_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois cet article concerne la répression pénale de la conduite sous stupéfiants et non la procédure de suspension administrative à titre provisoire du permis de conduire régie par l'article L. 224-
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402522_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois cet article concerne la répression pénale de la conduite sous stupéfiants et non la procédure de suspension administrative à titre provisoire du permis de conduire régie par l'article L. 224-
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B transmise au Tribunal administratif de Melun par une ordonnance du 9 septembre 2019 du président du Tribunal administratif de Paris et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun sous
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e25c25a97f0381f52a8
8 octobre 2014
8 octobre 2014
mai 2012 à 17 h 10 au volant du véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur avec un taux d'alcool de 0,65 mg/litre d'air expiré et avoir fait l'objet sur le champ d'une mesure de suspension
Source officiellePage 34 sur 10116