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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c94

Cassation

17 avril 1986

17 avril 1986

Attendu qu'aux termes de cet article, tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615240

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BENEFICES PAR L'ADMINISTRATION EN SE REFERANT A DES STATISTIQUES ETABLIES PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, QUI SE RAPPORTENT AUX MARGES REALISEES DANS UNE

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50171

Cassation

6 juillet 1981

6 juillet 1981

A CESSE DE COTISER ; QU'AYANT EN 1969, PUIS EN 1970, EMBAUCHE A NOUVEAU DU PERSONNEL CADRE, IL L'A AFFILIE AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR SON SYNDICAT PROFESSIONNEL ; QU'APRES LA PUBLICATION

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b75

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des entreprises de transports par voie de navigation

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c40

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme X... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300373_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

en reconnaissance de droits : Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par la présente requête, le syndicat Sud santé sociaux de Seine-Maritime et de l'Eure, syndicat professionnel, demande au tribunal de reconnaitre aux agents publics du groupe hospitalier du Havre le droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02723_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 novembre 2020, et un mémoire récapitulatif enregistré le 7 septembre 2021, la Fédération française des pilotes maritimes (FFPM) et le syndicat professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3c

Appel

19 février 2004

19 février 2004

de l'ameublement et de leurs adhérents qu'elles représentent en tant que syndicats professionnels jouissant de la personnalité civile et que la Société CITOR, qui s'est livrée à des ventes "sauvages"

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Vu 1°/, sous le n° 290714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

unions de syndicats, la FPC et Allizé-plasturgie, cinq syndicats professionnels régionaux membres d'Allizé-plasturgie, ainsi que les syndicats professionnels GIPCO, Plasti Ouest et GPIC, en prévoyant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

unions de syndicats, la FPC et Allizé-plasturgie, cinq syndicats professionnels régionaux membres d'Allizé-plasturgie, ainsi que les syndicats professionnels GIPCO, Plasti Ouest et GPIC, en prévoyant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de consulter le comité social et économique, alors « que les syndicats professionnels

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-236

transparence vie publique

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02019

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

selon le moyen, que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a397

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

l'accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant la preuve de l'applicabilité de l'ANI Y... aux sociétés appelantes d'une circulaire d'un syndicat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e509cdc6046d47f41695

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société ART WOOD CONCEPT, par l'intermédiaire de son syndicat professionnel la CAPEB, a adressé à la société GLOBAL HABITAT SOLUTION une mise en demeure le 2 juin 2025 demeurée vaine.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e033

Cassation

18 avril 1969

18 avril 1969

d'origine en sa constitution de partie civile et a, pour partie, fait droit à ses demandes de dommages-intérêts dès lors qu'elle retenait X... dans les liens de la prévention ; Attendu en effet, que les syndicats

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b430

Cassation

7 juin 1971

7 juin 1971

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678618

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NOUMEA, A L'ANGLE DE LA RUE DE VERDUN ET DE LA RUE DU GENERAL MANGIN, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Source officielle

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