CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ee9ba5988459c50c94
17 avril 1986
Attendu qu'aux termes de cet article, tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615240
19 mars 1975
N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BENEFICES PAR L'ADMINISTRATION EN SE REFERANT A DES STATISTIQUES ETABLIES PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, QUI SE RAPPORTENT AUX MARGES REALISEES DANS UNE
6079b0c39ba5988459c50171
6 juillet 1981
A CESSE DE COTISER ; QU'AYANT EN 1969, PUIS EN 1970, EMBAUCHE A NOUVEAU DU PERSONNEL CADRE, IL L'A AFFILIE AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR SON SYNDICAT PROFESSIONNEL ; QU'APRES LA PUBLICATION
61372209cd580146773f9b75
2 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des entreprises de transports par voie de navigation
6137218ecd580146773f4c40
2 octobre 1991
de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme X... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait
11ème chambre
DTA_2300373_20260331
31 mars 2026
en reconnaissance de droits : Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat
3 ème Chambre
DTA_2300279_20250109
9 janvier 2025
Par la présente requête, le syndicat Sud santé sociaux de Seine-Maritime et de l'Eure, syndicat professionnel, demande au tribunal de reconnaitre aux agents publics du groupe hospitalier du Havre le droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 novembre 2020, et un mémoire récapitulatif enregistré le 7 septembre 2021, la Fédération française des pilotes maritimes (FFPM) et le syndicat professionnel
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3c
19 février 2004
de l'ameublement et de leurs adhérents qu'elles représentent en tant que syndicats professionnels jouissant de la personnalité civile et que la Société CITOR, qui s'est livrée à des ventes "sauvages"
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006838
11 juillet 2007
Vu 1°/, sous le n° 290714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL
3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
unions de syndicats, la FPC et Allizé-plasturgie, cinq syndicats professionnels régionaux membres d'Allizé-plasturgie, ainsi que les syndicats professionnels GIPCO, Plasti Ouest et GPIC, en prévoyant
DCA_21PA06160_20220718
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627
12 juin 2024
Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de consulter le comité social et économique, alors « que les syndicats professionnels
Avis (agent)
HATVP:2024-A-236
26 juillet 2024
L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02019
4 décembre 2013
selon le moyen, que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes
61372378cd5801467740a397
17 mai 2000
l'accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant la preuve de l'applicabilité de l'ANI Y... aux sociétés appelantes d'une circulaire d'un syndicat
Trib. de Commerce
69f1e509cdc6046d47f41695
16 avril 2026
La société ART WOOD CONCEPT, par l'intermédiaire de son syndicat professionnel la CAPEB, a adressé à la société GLOBAL HABITAT SOLUTION une mise en demeure le 2 juin 2025 demeurée vaine.
cr
6079a8949ba5988459c4e033
18 avril 1969
d'origine en sa constitution de partie civile et a, pour partie, fait droit à ses demandes de dommages-intérêts dès lors qu'elle retenait X... dans les liens de la prévention ; Attendu en effet, que les syndicats
comm
6079d6799ba5988459c5b430
7 juin 1971
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678618
14 janvier 1981
, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NOUMEA, A L'ANGLE DE LA RUE DE VERDUN ET DE LA RUE DU GENERAL MANGIN, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES
Page 34 sur 2079
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.