professionnelle Puech et Vauthier (la SCP) ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe

commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant de base à la perception litigieuse", le point de départ ne pouvait qu'en être fixé à la date à laquelle le jugement avait annulé la taxe

X..., propriétaire d'un véhicule automobile de marque Pontiac et d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a présenté, le 30 juillet 1992, une réclamation portant sur le remboursement de la taxe différentielle

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à verser au maître de l'ouvrage des indemnités comprenant la taxe à la valeur ajoutée (TVA), alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient à

comprises à celle de 0,80 euros hors taxes, dit que la société H2A télémarketing est condamnée à payer à la société Otis après compensation la somme de 112 935,70 euros au lieu de celle de 269 096,06

[Y], de son impôt sur le revenu, de la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros, sans prendre en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taxi colis Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en

Séché éco industries (la société), exerce une activité de stockage et de valorisation de déchets sur le site dénommé Ecopôle 137 ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas déclaré au titre de la taxe

CZ..., les sommes de 163 654 euros hors taxes au titre des redevances de l'année 2007 et 618 992,88 euros hors taxes au titre des redevances des années 2002 à 2006, outre la taxe sur la valeur ajoutée

d'habitation et des taxes foncières, ne saurait inclure la contribution foncière des entreprises directement recouvrée par les centres des finances publiques ; qu'en l'absence d'attestation émanant du

, que celui-ci ne s'est pas présenté au nom d'un groupe important de joueurs adeptes d'une certaine méthode de jeux, mais a simplement déclaré à X... qu'il avait l'intention d'écrire un livre sur le Tapis

consommation le caractère illusoire et de nature à induire en erreur de la remise annoncée et partant de la publicité incriminée; "et aux motifs, d'autre part, que la publicité qui présentait les tapis

Luxembourg; que la société MAPL a spontanément souscrit les déclarations relatives à ses immeubles situés en France soumis aux dispositions de l'article 990 D du Code général des Impôts, relatives à la taxe

intervenant par moitié aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la MAIF soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1996, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre

sur les conventions d'assurance ; que l'administration fiscale n'ayant pas accueilli sa réclamation visant à la restitution de la partie correspondante de la taxe, la Filia-Maif a fait assigner le directeur

courir qu'à compter du jour où le demandeur a été avisé du dépôt du rapport d'expertise définitif au greffe de la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'ordonnance de taxe

de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification