Aux termes de ses conclusions signifiées à M.

Selon les conditions génales de vente, la société BIJM cédait les termes du contrat à la société [S].

que ses objectifs pour 2015, dont dépendait sa rémunération variable, préalablement fixés le 18 décembre 2014, avaient été unilatéralement modifiés par son employeur par lettre du 16 juin 2015 aux termes

[C] et Mme [H] de régler sous huit jours les mensualités impayées chiffrées à la somme de 1 360,80 euros sous peine de déchéance du terme puis, à défaut de régularisation, les a mis en demeure par lettre

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [D] [F], régulièrement citée à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige,

X... remplisse les conditions prévues par ces dispositions ; qu'ainsi ses conclusions ne peuvent être accueillies ; Sur l'allocation supplémentaire d'attente : Considérant qu'aux termes de l'article 2

Lorsque le prêteur a délivré à l'emprunteur un commandement de payer comprenant à la fois les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, l'annulation de la clause de déchéance du terme du

Or, en ne donnant pas aux emprunteurs un délai raisonnable pour régulariser leur situation, cette mise en demeure ne peut avoir pour effet de provoquer la déchéance du terme.

Aussi, par jugement du 14 avril 2023, le président du tribunal judiciaire du Mans les a condamnés au paiement de la somme de 1.684,33 € au titre des charges échues, outre la somme de 400 € au titre de

Aussi, par jugement du 27 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire du Mans l'a condamné au paiement des sommes de 4.814,15 € au titre des charges échues au 14 septembre 2023 et 500 € au titre

non encore échues (749,58 euros).

. - 1.433 euros au titre des provisions et cotisations fonds travaux non encore échues correspondant au budget 2026, avec intérêt légal à compter de l’assignation.

[B] à lui payer les sommes de 7 474,73 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2021, au titre l'arriéré de charges et des provisions non encore échues.

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

ET EN DECHEANCE DU TERME FORMEE PAR LA DAME Z..., LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES EPOUX A...

du 24 octobre 2018 sur la somme de 10.000 euros puis de chaque échéance échue.

Sur la demande en paiement des échéances échues Aux termes de l'article L311-52 ancien du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés

L'ARTICLE 22 DU DECRET N.68-253 DU 19 MARS 1968 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES