maître de l'ouvrage en paiement du solde de ces travaux supplémentaires ; Attendu que pour accueillir la demande de cette société en ce qui concerne les fondations, l'arrêt retient que l'étude du terrain

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Terrasses aux Santolines, société civile immobilière ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Terrasses aux Santolines, société civile immobilière ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

compte de cette circonstance, le Tribunal a fait siennes les conclusions de l''expert désigné, estimant qu'au jour du fait générateur, la situation du terrain n'était pas certaine, le préfet n'ayant pas

procédure Au cours de l'année 2008, la société CAP EVEIL ET SENS a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, aux travaux de construction d'une crèche inter-entreprises à [Localité 7], sur un terrain

Y... lui auraient transféré la possession de la même bande de terrain, ne portant plus de trace d'un chemin, lors de la vente du 18 décembre suivant ; que de cette contradiction résulte un défaut de motifs

; qu'en considérant, pour refuser de faire prévaloir l'antériorité de la publication du titre de la SCI L'Estagnet sur les droits non publiés revendiqués par les consorts [A], que la SCI L'Estagnet tenait

sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2018, pourvois n° 17-10.396 et 17-20.959), le 19 février 1999, la société Sidec (la Sidec) a vendu à l'Association française de normalisation (l'Afnor) un terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le15 mai 2004 des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain, appartenant

qui ne lui appartient pas ; Qu'ils ajoutent que le droit de chasse sur ce terrain appartenant à la société Péchiney-Rhénalu, la Fédération ne justifie pas d'un intérêt à agir ou d'un préjudice causé

Y... faisait valoir que le terrain, dont la délimitation était à présent contestée, avait été occupé en qualité de locataire par le demandeur à l'action en revendication, cela pendant dix ans et dans les

alors, selon le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur du terrain

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa

francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution du mariage, en raison de l'utilisation par la communauté d'une partie du prix de vente de son fonds de commerce pour l'acquisition d'un terrain

a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition, ne peut constituer une promesse d'achat, en revanche, constitue une telle promesse l'engagement librement pris par une commune d'acquérir un terrain

soient destinés à être vendus par les consorts [E] à des aménageurs préférant un terrain dépourvu de construction n'avait pas à être pris en compte pour évaluer le préjudice résultant de la démolition

préjudice matériel, les sommes de 90 777,18 euros au titre du nantissement de leurs contrats d'assurance-vie constitué afin de garantir le remboursement du prêt souscrit en vue de l'acquisition du terrain

prononcer, au profit de la commune d'Henin-Beaumont, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la commune a refusé de prendre en considération les propositions d'échange de terrains