prévues par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, cependant qu'elle devait néanmoins en apprécier la valeur et la portée, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte

le texte suivant : " reçu de Monsieur René X... la somme de 1500 F en paiement de la totalité d'une acquisition (avec régularisation dès que possible) de :- un petit bâtiment agricole,- le terrain sur

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Banque

qu'il les aurait déposées auprès des autorités douanières ; qu'en déclarant, néanmoins, Mohamed A... coupable d'exportation sans déclaration à titre d'auteur principal, la cour d'appel a violé les textes

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 mai 1988), Mme Y..., qui avait été engagée le 2 mai 1983 en qualité de sténo-dactylographe

acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu'il est applicable au dirigeant de la société qui a la qualité de débiteur principal ; que la formule prévue par le texte

rémunération et en contrepartie de ses services, à lui régler une commission de 4 % du montant total du marché, au fur et à mesure des encaissements" ; qu'à la fin de l'acte figurait une mention dactylographiée

CARACTERE DES LIEUX ENVIRONNANTS ET PAR CONSEQUENT NORMALES ; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QU'UN VISA GENERAL IMPRIME SUR UNE FORMULE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SAURAIT PREVALOIR SUR LE VISA DACTYLOGRAPHIE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., recrutée en 1978 en qualité d'agent contractuel par l'Université de technologie de Compiègne pour occuper un emploi de dactylographe, puis

s'abstient de faire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte

concernant l'emplacement de parking ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... sur la non-réalisation des travaux de clôture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

contre laquelle il est destiné à faire la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques est un faux, ce caractère infectant l'acte dans sa totalité ; que la Cour, qui a reconnu que les reçus dactylographiés

était créancière de son concessionnaire la société à responsabilité limitée Estrosi (Société Estrosi), d'une somme de 603 094,05 francs ; que par acte sous seing privé du 7 octobre 1980 entièrement dactylographié

l'envoi dès lors qu'il n'est établi à son endroit ni manoeuvres déloyales, ni allégations mensongères ou inexactes, ni infraction à une règle déontologique ; que la lettre-circulaire litigieuse, dont le texte

demande l'exécution d'une obligation qu'il appartient de la prouver ; que la cour d'appel se fonde, pour accueillir la demande des salariés sur une lettre qui est, en-tête comprise, entièrement dactylographiée

d'une décision d'une précédente assemblée générale, la cour d'appel, qui a examiné cette décision de l'assemblée générale du 14 avril 1994 telle que mentionnée sur l'original et sur la reproduction dactylographiée

Est-ce encore un "pense-bête" porté au brouillon de l'avenant pour penser plus tard à la modification du contrat malencontreusement dactylographié par la secrétaire ?

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée, le 5 décembre 1947, en qualité de sténo-dactylographe, par la Société

d'un montant indéterminé, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par la caution doit s'apprécier non seulement en fonction des termes des mentions manuscrites et dactylographiées

Or, l'engagement de caution indique dans la partie dactylographiée présente avant la rédaction du texte par l'intimé, que celui-ci est souscrit pour un montant maximum de 26.000 euros (vingt-six mille