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La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de douze saisies administratives à tiers détenteur n° 37542169433

La demande de titre de séjour de l'intéressé a été clôturée le 10 janvier 2025.

insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers

GREILSAMMER AFFRETEMENT au paiement des sommes suivantes': 20.381,52 € titre d'indemnité de licenciement, 23.758,44 € à titre d'indemnité de préavis, 2.375,84 € à titre de congés payés sur

L... a confirmé avoir reçu un virement de 27.838,51€ mais s'est opposé à la demande de réouverture en soulignant que les sommes versées correspondent sans doute au tiers payant des prestations qu'il effectue

d'indemnité légale de licenciement ; - 2 978,80 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 297,88 € brut à titre de congés payés sur préavis ; - 2 978,80 € brut à titre de licenciement

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Le tribunal a retenu la somme de 928,44 euros concernant les tiers payants pour lesquels il était démontré que Madame [X] avait perçu les honoraires correspondants, outre différentes sommes au titre des

En 2012, la vente des produits phares du laboratoire, l'ART 50 et le Nebilox, a encore chuté du fait de l'application de l'accord dit 'Tiers payant contre génériques' et de la suspension de l'autorisation

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la province Sud conclut : 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire à la mise en œuvre par le juge de pouvoir

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2019, mais l'a déboutée pour l'essentiel et la condamné pour les causes sus énoncées au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne de 16 183,66 euros et rejeté ses demandes au titre

Entre 2012 et 2014, vos recettes passent ainsi de 49 689 euros à !

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n'y avoir lieu aux pénalités retenues par la [15] d'un montant de 6.134,29 € et annuler celle-ci ; – juger n'y avoir lieu à inscription en débit de la SARL [29] de cette somme sur le compte [8] dit tiers-payant

les pratiques frauduleuses ont été admises par la SARL Holding [R].A dans ses conclusions tant devant le juge des référés, par renvoi à des pratiques 'arrangeantes' avec les clients pour faciliter le tiers