Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 521 résultats pour « titre au porteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 521 résultats pour « titre au porteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2123-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre
Article R3123-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre
Article R4135-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre
Article R317-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa
Article L5337-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe délibérant de la collectivité
Article 7
Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
Article L1235-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08
Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.
Article R214-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.
Article R214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.
Article R214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.
Article 14
Peuvent être promus au grade de capitaine de port de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port de 2e lasse ayant atteint le 4e échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs
Article 223 VO quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
Article R4138-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 30
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile.
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Article R4138-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile.
Article L4362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article Annexe 1
Port ou installation (s) concernée (s) Liste des ports ou installations portuaires, avec nom et numéro national et OMI, et nom et coordonnées des agents de sûreté du port ou de l'installation portuaire, joignables 24h/24. 4.
Article Annexe à l'article A. 5332-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62
PLAN TYPE DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DU PORT (ESP) L'évaluation de sûreté du port (ESP) comprend les parties suivantes : Avertissement Page de garde 1. Description du port 1.1. Données géographiques et administratives 1.1.1.
Article 6
. – Pour l'utilisation des produits mentionnés au I, qu'ils soient ou non utilisés dans des postes d'appatâge, le port de gants adaptés est obligatoire pour tous les usages et conditionnements couverts par leur autorisation de mise à disposition sur le
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