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26 275 résultats pour « tract syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd580146774212c5

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

de la société civile professionnelle TIFFREAU et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par - X..., - LE SYNDICAT

Source officielle

Page 34 sur 1314

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300312

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

CIPA dans l'accomplissement de sa mission de syndic de copropriété ; qu'en effet, dans un premier temps courant 2007, la société CIPA a traité avec diligences le dossier concernant les désordres subis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00177

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le syndicat fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Elle a été investie de divers mandats représentatifs et syndicaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7540cdc6046d477e60d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- CONDAMNER in solidum la SNC IMMOBILIERE DES SARDINAUX et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU A BIS SYNDIC DE COPROPRIETES

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe89f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

(B.R.G.M.), dont le siège est avenue de Concyr, BP. 6009, 45100 Orléans-la-Source, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal d'instance d'Orléans , au profit : 1 / du syndicat

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219410

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Notais n'était pas secrétaire général du syndicat attaqué mais secrétaire départemental, et par suite n'avait pas qualité pour représenter le syndicat en justice, les statuts de ce syndicat réservant cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

entre ces salariés étaient justifiées, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que les différences de traitement entre

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198209

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et des ordures ménagères (SIREDOM) relatifs à l'objet et aux dispositions budgétaires et financières dudit syndicat ; 2°) la condamnation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200901

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, a formé un recours devant le juge d'un tribunal d‘instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdad519c909d067b4cf6f6b

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Par jugement en date du 24 octobre 2013, le conseil des prud'hommes a débouté Mme [O] de ses demandes relatives à l'égalité de traitement et à l'existence d'une discrimination syndicale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00067

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il a saisi le 21 juillet 2011 la juridiction prud'homale, invoquant notamment être victime de harcèlement et de discrimination syndicale.

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b0b

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01791

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

CGT de la société Norbert Dentressangle Logistics (le syndicat) a fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance pour voir reconnaître l'existence d'une inégalité de traitement concernant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833601

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête du SYNDICAT

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea4e

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

vérité doit être totale pour qu'il y ait fait justificatif ; que suivant le dictionnaire "Le Petit Robert" édition de 1970, "faire main basse sur" signifie "prendre, emporter, voler" ; que dès lors, le tract

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc74

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

suppose que dans une situation identique le salarié syndiqué soit traité différemment des autres salariés ; que dès lors, en condamnant le Crédit du Nord sur le fondement des articles L. 122-45 et L.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831879

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1985 et 11 mars 1986, présentés par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

M... des chefs de harcèlement moral et d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ainsi que, pour la première, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ;

Source officielle