AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212c5
9 mai 2001
9 mai 2001
de la société civile professionnelle TIFFREAU et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par - X..., - LE SYNDICAT
Source officiellePage 34 sur 1314
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300312
28 mai 2020
28 mai 2020
CIPA dans l'accomplissement de sa mission de syndic de copropriété ; qu'en effet, dans un premier temps courant 2007, la société CIPA a traité avec diligences le dossier concernant les désordres subis
Source officielle