Le 21 avril 2015, le parquet près le tribunal départemental d’Argeş («   le parquet   ») ordonna l’ouverture de poursuites pénales du chef de trafic d’influence (article 291 du

xa0;   Le 12 novembre 2008, le procureur de la République près le TGI de Marseille ouvrit une enquête préliminaire contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et trafic

En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

arrêt du 26 mars 2016, confirmé par un arrêt définitif de la Haute Cour du 2 juin 2016, la cour d’appel de Constanţa condamna la troisième requérante à sept ans de prison ferme pour corruption passive, trafic

apos;instruction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 2016 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics, faux et usage de faux, trafic

la sentence méconnaît l'objectif de lutte contre la corruption en ce que la condamnation prononcée par cette sentence aurait pour effet de financer ou de rémunérer une activité de corruption ou de trafic

organisé, [agissant] sur le territoire du pays, qui a réussi à créer dans les dix dernières années «   la pieuvre   », dont on parle aujourd’hui (...), par fraude à la TVA, blanchiment d’argent, trafic

organisé [agissant] sur le territoire du pays qui a réussi à créer dans les dix dernières années «   la Pieuvre   » dont on parle aujourd’hui (...) par fraude à la TVA, blanchiment d’argent, trafic

publication d'un enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, subornation de témoins, violences aggravées, vols, trafic

    Le 22 avril 2004, le requérant fut arrêté par la police et placé en garde à vue au motif qu'il était soupçonné de trafic d'influence à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de procureur

la Haute Cour, dans une formation de jugement comprenant le juge I.M. et deux autres juges, avait cassé les décisions antérieures rendues dans la procédure, avait condamné trois inculpés du chef de trafic

la Grande Assemblée nationale de Turquie décida d’initier une enquête parlementaire et, pour ce faire, de créer une commission d’enquête parlementaire («   la commission   »), chargée de traiter

1° - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de corruption active, trafic

Dans son mémoire, il accusa le juge et le procureur d’audience de non-respect des lois et de la perpétration de plusieurs infractions, à savoir d’abus de la fonction publique, de trafic d’influence et

plaint encore de ce que, pour retenir sa culpabilité, les juges de la cour d’appel ont fondé leur argumentation sur un précédent arrêt prononcé par la même cour le 19 novembre 1998, dans une affaire de trafic

commissaire-en-chef à la direction départementale de la police de Suceava, le requérant fut inculpé par le parquet national anticorruption («   le PNA   ») du chef de plusieurs infractions de corruption et trafic

Les magistrats instructeurs furent saisis des chefs de corruption active et passive, de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, de faux, d’usage de faux, d’abus de biens

  Le 20 mai 1987, le requérant déposa plainte pour délit d'ingérence et trafic d'influence dans le cadre des poursuites disciplinaires à sa charge contre "X et les représentants des bureaux et des

[Z] [D] lors de son embauche divers documents au titre desquels figurent notamment le guide prévention corruption et trafic d'influence, la définition de sa fonction, la procédure VS RRG, le guide RRG