cassation, pris de la violation des articles 154, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 22 février 2001, a dit n'y avoir lieu

des titres et le paiement du prix devant avoir lieu avant le 30 octobre suivant; que, le 23 octobre 1990, la société Les Fils de René X... a cédé, pour 24 800 000 francs, son avantage à la société Immobilière

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

[Q] [L], l'éviction des lieux loués n'a pas entraîné de perte de fonds, l'activité dudit fonds ayant continué et même prospéré, à la suite de l'éviction, la clientèle ayant été transférée.

des activités de son ancien employeur, de la réorganisation provoquée par ces transferts avec notamment les recherches et équipements de nouveaux locaux de quatre agences au lieu de cinq avec déménagement

pour un durée de 6 mois à compter du 24 avril 2003 à 0 heure ; "aux motifs que l'avocat de Fabrice X... a été le 7 avril 2003 régulièrement convoqué pour un débat contradictoire qui devait avoir lieu

Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du chef d'homicide involontaire ; que les ayants droit de Mme X... ont demandé réparation de leur préjudice moral à M.

principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyriaque X... coupable de transfert

sur les salariés transférés pour les inciter au départ.

de destination ; qu'en l'état, la marchandise saisie ne saurait donc être légalement transportée jusqu'au lieu de son déchargement prévu dans le département de la Meuse, comme les requérants continuent

Z... et du syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT, l'avis de M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 février 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Michel Y..., Charles-Marie A..., administrateur désigné par le tribunal de commerce, a informé l'inspection du travail du transfert, à une filiale de l'entreprise, de trente-trois salariés, dont un délégué

X..., a été engagé le 15 septembre 1997 par la société de mécanique et d'outillage du Wage ; que celle-ci ayant effectué un transfert de ses activités sur un nouveau site, M.

DU TRANSFORMATEUR LITIGIEUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, PRESCRIT PAR LA COUR D'APPEL, QUE CELLE-CI AURAIT " CONTREDIT ET DENATURE ", QUE LE SOUS-SOL OU SE TROUVE

et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAES TRANSPORT

ou pour retransférer le joueur à ce club; que le 31 juillet 1992, aucune négociation n'ayant eu lieu, la FIFA a informé la Fédération française de football (FFF) qu'il y avait lieu d'annuler la qualification

que "il n'a jamais été question de transférer leurs contrats auprès de quelque candidat à la reprise que ce soit, ce qui explique l'absence de toute autorisation de transfert les concernant" (p. 2, dernier