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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406721_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2431688_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2418364_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54aa4
28 janvier 1970
28 janvier 1970
AUTOMATIQUE ", LEUR GARANTISSANT, A LA CONDITION QU'ILS RENONCENT A TOUT RECOURS CONTRE ELLE OU SES PREPOSES, LE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA LIMITE ASSIGNEE A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000039351744
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Décision 2019-810 QPC - 25 octobre 2019 - Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national
Source officielleChambre 01
69f5f311cdc6046d47530fb2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c52
27 novembre 2007
27 novembre 2007
routier n'avait pas livré toutes les palettes au transporteur aérien ; qu'ainsi, on ne peut lui reprocher d'avoir dissimulé à sa hiérarchie un problème dont, à cette date, personne ne connaissait l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff4d
23 novembre 2012
23 novembre 2012
du code civil et de l'équité, de dire que les frais de transport aérien de l'enfant Océane seront supportés en totalité par Mme Y... et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243694
14 décembre 2005
14 décembre 2005
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au remboursement, à hauteur de 80 %, du prix des billets de transport
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510270_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de mutation n° 4635 GTA/EM/RH/BP/SPOSOP en date du 24 juillet 2025 par laquelle le commandant en second de la gendarmerie des transports
Source officielleKALI
KALITEXT000005688161
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Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10045
16 janvier 2019
16 janvier 2019
employeur de ne pas lui avoir versé la gratification annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport
Source officielleciv1
6137235acd58014677408ad8
17 novembre 1999
17 novembre 1999
destination précise, à aucun plancher ou plafond de dépense ne pouvait être considérée comme l'engagement de régler une somme d'argent déterminée mais s'analysait comme la promesse de pourvoir au transport
Source officiellecomm
613722b7cd5801467740089b
14 mai 1996
14 mai 1996
préposés avaient commis les détournements de marchandises, n'avait pas la qualité de préposé de la compagnie Air France, dès lors, qu'il n'était pas établi que cette société avait reçu mandat du transporteur
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2020:187
10 mars 2020
10 mars 2020
#QE et RD contre SATA International – Serviços de Transportes Aéreos SA.
Source officiellePPEP Civil
697b805fcdc6046d47216418
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle n'ayant pas comparu échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.
Source officiellePPEP Civil
697344b9cdc6046d4767223c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette démonstration incombe à la société de transport aérien, laquelle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe. La société EASYJET SWITZERLAND sera donc condamnée à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8576d
20 juin 2001
20 juin 2001
AIR MIDI à lui payer les sommes suivantes, soutenant notamment que la convention collective du Transport aérien - personnel au sol, devait être appliquée à sa relation de travail : - 257.232,00 F à titre
Source officiellePPEP Civil
6978a48ccdc6046d47db9e91
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle n'ayant pas comparu échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.
Source officiellePage 34 sur 408