X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public et du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris

PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER AU MONTANT DES TRAITEMENTS VERSES A LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES REMBOURSEMENTS ACCORDES AU TRESOR

B... demande au juge des référés de suspendre le recouvrement des créances détenues à son encontre par le Trésor public et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.

code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'aux conclusions par lesquelles le Trésor

public ne peut exercer de recours à l'encontre de Marie-Rose Y... à l'exception des frais funéraires et condamné en conséquence Marie-Rose Y... et la compagnie GAN in solidium à payer au Trésor public

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Infirme partiellement le jugement Déboute l'agent du Trésor public de son appel,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

public le 25/ 02/ 2011 ; Vu les conclusions de Maître GUILLEMAIN avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public du 20/ 04/ 2011 notifiées le 20/ 04/ 2011 à l'avocat du requérant par lettre recommandée

CREANCIER INSCRIT TRESOR PUBLIC DE [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 12] à [Localité 14].

[A] [L], - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Par déclaration du 13 juin 2025, M. [L] a formé appel de la décision.

LYONNAISE DE BANQUE C/ [B] [V] épouse [D] TRESOR PUBLIC URSSAF BOURGOGNE Expédition et copie

CASSATION SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 15 MARS 1968

mesures seront effacées'; - rejeté toute demande plus ample ou contraire'; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; - laissé les dépens à la charge du Trésor

créance déterminée, à l'exclusion de toute autre créance du Trésor public ; qu'en transformant l'expression "une créance résiduelle du Trésor public" en "la créance du Trésor public", en général, et en

de Luneville municipale - Trésor public, dont le siège est ... 6, 54300 Luneville, 6 / de la Recette des finances de Luneville, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie principale de Boulogne

CASSATION PARTIELLE DU POURVOI FORME PAR LE TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 3 DECEMBRE 1970, QUI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE CONTRE X..., POURSUIVI POUR BLESSURES

X... et son assureur à payer au Trésor public les prestations déjà exposées et, dans la limite du solde disponible, soit 239 294,30 francs, les arrérages à échoir de la rente, au fur et à mesure de leur