(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE DECLARATION D'ORIGINE EXOTIQUE DU MIEL ET TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE

sur l'origine et les qualités substantielles, incriminées par l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; que l'élément intentionnel des délits de falsification de boissons et de tromperie susvisés

sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une amende délictuelle ; "aux motifs que le caractère trompeur de la présentation du CD-ROM n'est pas contesté

aurait dû préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total ; "alors, que, d'une part, le délit de publicité mensongère suppose que la tromperie

DANS LA PUBLICITE LITIGIEUSE ELABOREE PAR FRANCE TOURISME CONSTITUE, PAR L'ABSENCE D'INDICATIONS PLUS INFORMATIVES, L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA TROMPERIE

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 NF D'AMENDE ET DECLARE LA SUSDITE

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES FAITS CONSTATES ONT ETE A BON DROIT REGARDES COMME CONSTITUTIFS D'UNE TROMPERIE

de Château de Reignac ; que le délit de tromperie sur l'origine, la nature ou la qualité d'une marchandise est constitué au regard de l'article 13, 4 , du décret modifié du 19 août 1921 ; que dans son

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir mis sur le marché des équipements radioélectriques non agréés, d'avoir effectué une publicité sur ces mêmes équipements et d'avoir trompé

Z... sont poursuivis pour avoir à PARIS, de novembre 1995 à septembre 1996, trompé le contractant sur les qualités substantielles de la marchandise et son identité par la livraison d'une marchandise autre

VISE AU TEXTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 ETAIT CONTRAIRE A LA LOI, A CONSIDERE L'ENVOI D'ECHANTILLONS NON CONFORMES A LA DESIGNATION DU CONTENU COMME CONSTITUANT UNE TENTATIVE DE TROMPERIE

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir trompé

N'AVAIT PAS, MALGRE L'AUTONOMIE DONT IL AVAIT PU BENEFICIER DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ; ALORS QUE L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LA PUBLICITE EST

sur la nature et la qualité substantielle d'une prestation de services, infraction punie de deux ans d'emprisonnement au jour de la délivrance de ladite requête ; qu'en relevant, pour rejeter l'exception

substantielles de produits; "aux motifs qu'en matière de publicité mensongère, est substantielle la qualité que le public prend en considération pour effectuer son achat; que les études d'impact faites

Dominique - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 1987 qui, pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l'espèce ou l'origine de

**** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse en date 4 septembre 2023, Monsieur [O] [R] a été reconnu coupable des fais d’exercice illégal de la profession d’avocat, tromperie

dont il est constaté qu'elles n'avaient pas été soumises à son agrément, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, et en tout état de cause, que la tromperie

et tentative de tromperie, a confirmé le jugement le condamnant à 300 jours-amende de 300 francs, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue et pour