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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Elle fonda sa décision plus particulièrement sur les images obtenues à l’aide des caméras de surveillance.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506481_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2025 du préfet de l'Hérault autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504831_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de : • procéder à la conservation, dans des modalités conforme au droit en vigueur, des images
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605415_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2026 du préfet de l’Ain autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503205_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de procéder à la conservation de toute images
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La SAS Image a recouru à des prestations de sous-traitance effectuées par la SARL Group Tiger Sécurité Privée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2408447_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La SCM Maine Image Santé fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601928_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’ordonner toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303035_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de Rennes non parcourus par la manifestation, et qu'il ne permet pas de garantir l'absence de captation d'image de lieux privés de types jardins ou balcons environnants. 19.
Source officiellechambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
COBURN ne démontre l'utilisation d'aucune information confidentielle pour s'approprier sa clientèle.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de 4 arrêtés du 17 décembre 2025 du préfet de la Charente-Maritime autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
Source officielle3ème chambre
DTA_2401440_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
tribunal : 1°) avant-dire droit, d’ordonner la production de son dossier médical, du rapport médical et des sources documentaires sur la base desquels le collège des médecins de l’Office français de l’immigration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600744_20260212
12 février 2026
12 février 2026
) d’ordonner la dépose immédiate des dispositifs de vidéosurveillance installés dans la forêt domaniale de Dreux, filmant un chemin ouvert au public ; 2°) subsidiairement, d’ordonner toute mesure utile
Source officielle9ème chambre
DTA_2211354_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) à défaut, solliciter l'Office français de l'immigration
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04648_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle indique notamment que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101913_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été produit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
27 février 2018
27 février 2018
l'exploitation a permis d'y trouver un grand nombre de fichiers dont Vincent Y... a déclaré qu'il s'agissait de jaquettes de logiciels et de films qu'il réservait à son usage personnel ; "alors que l'utilisation
Source officiellePage 34 sur 2093