mise à disposition au greffe Signée par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER,greffier Exposé des faits et de la procédure : Par acte notarié du 23 février 2016, la société SCI VAL DE LA MODER a vendu

Sur la garantie des vices cachés Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

En cas de vente entre professionnels de même spécialité, la garantie du vendeur peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie des vices cachés est insérée dans l'acte.

Y... un véhicule automobile d'occasion, a, après avoir été victime d'un accident au volant de celui-ci le lendemain de la vente, assigné le vendeur en résolution et remboursement de frais de réparation

[Z] [T] a vendu à M.

et l'acquéreur' précise en effet "qu'une cavité souterraine se trouverait en limite de terrain présentement vendu", que le vendeur s'oblige à combler à ses frais au plus tard le 30 septembre 2001 ; à

Il ajoute que le vendeur a tenté de cacher le vice par l’apport d’une huile moteur neuve combinée à un additif.

Moïse G... a vendu à M.

[B] [G] et Mme [K] [J] ont vendu à M. 

, sans que le notaire rédacteur puisse s'immiscer dans un tel choix ; que la garantie extrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et que, si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie

(les consorts X...) ont vendu à la la SARL Immobilière luxembourgeoise CEI (la SARL) une maison d'habitation ; que se plaignant de désordres et de la présence d'amiante dans la toiture, la SARL a, après

L'acquéreur a, en outre, souscrit une garantie contractuelle auprès de la venderesse pour une durée de 12 mois.

du démarchage s'étaient adressées directement à la société Odac, de sorte que celle-ci ne pouvait ignorer les irrégularités commises, ni que les personnes démarchées la considéraient comme étant le vendeur

Ils exposent que le vendeur ne leur a remis, lors de la vente, que le procès-verbal de la contre-visite technique du 5 août 2021, sans le procès-verbal de la visite initiale du 2 août précédent, en sorte

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 mars 2014 *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 17 novembre 2010 la SCI [Adresse 1] a promis de vendre à Monsieur [F] [C], Madame [K] [P], Monsieur

chose vendue.

B... a vendu, avec clause de réserve de propriété, à la société Miel des machines à crème glacée de marque Garda et de type 400, que celle-ci a revendues à M.

Le vendeur a remis à l'acquéreur un certificat de contrôle technique du véhicule établi le 18 mai 2017 par le contrôle technique Espale situé à [Localité 11] (68), révélant des défauts à corriger sans