jugement avant dire droit du 15 mai 2013, le tribunal de grande instance de Paris a désigné Mme [T] en qualité d'expert à l'effet de vérifier les signatures apposées sur chacun des deux promesses de vente

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie vente Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire

soutient que sa qualité de propriétaire des bungalows est indiscutable ; que dans un premier temps, l'installation des bungalows s'est faite dans le cadre de la location longue durée accompagnée d'une vente

Sur la validité du congé pour vente: Aux termes de l'article 15 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

Aux termes de l'article 1703 de ce même code : " L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ".

de ce bien immobilier pour recouvrement d'une somme totale de 27'493,84 euros, sur le fondement de la copie exécutoire délivrée le 18 avril 2006 de l'acte de vente notarié du 15 décembre 2005.

L'article LP 16 modifie les conditions dans lesquelles les ventes d'immeubles bâtis neuf, les ventes en l'état de futur d'achèvement et les ventes à terme sont assujettis à des droits d'enregistrement

Enfin, les SCI Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans un bien immobilier par actes authentiques de vente à terme datant respectivement du 19 janvier 2017 et du 10 mai 2021, soit à

de la convention rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les clauses des actes de vente aux termes desquelles les acquéreurs déclaraient "faire leur affaire

Le titre de propriété des consorts [Q]-[H] contenait une clause intitulée 'rappel de servitudes', ainsi rédigée : Aux termes d'un acte reçu un instant avant les présentes, contenant vente par les consorts

Elle en conclut que la prescription était acquise le 23 juin 2023 lorsque lui a été signifié un commandement de payer aux fins de saisie vente.

[J], un congé pour vente au prix de 185 000 euros, à effet au 14 juin 2023.

contrats visés aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil, - l'acte dont il est demandé l'exécution devait répondre aux exigences des articles 1601-2 ou 1601-3 du Code civil, et stipuler soit une vente

SUR LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA SAISIE VENTE Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la Société PROMODIP a pour activité notamment l'organisation d'actions de promotion commerciale pour ses clients sur les lieux de vente

L'article 1583 du même code précise que l'accord sur la chose et sur le prix suffit à former le contrat de vente.

ferme et définitive, en des termes non ambigus, de la vente, le bénéficiaire de la promesse, qui se contente de reproduire les termes de l'option qui lui était offerte en cas de sinistre pendant la durée

million d'euros et de 650 000 euros était fixé au plus tard trente jours après l'encaissement du prix de la vente.