louée telle qu'elle figure dans le descriptif du bail avec ses accessoires indispensables tels que les voies d'accès ; qu'il est stipulé à l'article 1er du bail que le local loué est un bâtiment à usage

], notaire, à la requête de la SNC Domaine de Vallières, que : - le futur bâtiment «H» devant être construit «est destiné à usage de bureau à l'exception d'un logement qui sera affecté au logement du gardien

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter de décembre 2014, Mme [M] [G] a perçu de la Caisse d'Allocations Familiales de Vendée l'allocation logement à caractère familial, l'allocation de soutien familial, la prime

Roland Z..., demeurant ... à La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes) Mas-de-La-Chapelle ; 4°) Mme Annie B..., épouse de M.

[N] [D] un congé pour vente par acte d’huissier de justice en date du 29 janvier 2021. M.

industriel et commercial, 2°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Caisse locale assurances mutuelles agricoles Pic Saint-Loup

A l'audience, Madame [S], via son Conseil, soulève l'irrégularité du congé pour vente pour défaut de description du logement offert à la vente.

X... pouvait espérer recevoir à la suite de la vente de la propriété de Bormes-les-Mimosas après y avoir fait effectuer des travaux, somme calculée sur une valeur de ladite propriété de 1 200 000 euros

s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

ET EN ANNULATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES AVOIR RESOLU LA VENTE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE MAZAL ET LA SOCIETE SOLOMATEG, RESILIE LE BAIL

emplois saisonniers, une telle décision ne pouvant être qu'un choix du couple dans l'intérêt des enfants ; que dans le même temps, M.

Dans l'espèce litigieuse, si une partie du lot était d'ores et déjà louée sous forme de logements en sous-sols en méconnaissance de ces dispositions au jour de la vente et que l'acquéreur avait pour finalité

L’article 15, II prévoit que « lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de vente projetée.

caché ne pouvant donner lieu qu'à une action en garantie, à l'exclusion de toute action en résolution de la vente.

louée et, s'il s'agit de son habitation, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

ou à la réitération de la vente par acte authentique, ont trouvé un accord sur la chose et le prix.

X... en résolution de la vente, en restitution du véhicule et en remboursement du prix de vente, outre une indemnité de 120. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.

adressé au syndic le 08 avril 2013 que le notaire connaissait nécessairement le très mauvais état des fers soutenant les balcons le jour de la signature de la vente.

son habitation principale, un logement décent ; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (…).