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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c5250
15 janvier 2025
du prononcé du présent jugement, Une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er septembre 2021 équivalent au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu'à la libération
Pôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc2f
22 mars 2018
était entaché de nullité et que le congé pour reprise délivré par la société Reyae l'était tout autant du fait de la nullité de la vente intervenue le 1er mars 2007, il a assigné, les 12 et 19 mai 2011
11e Chambre B
615e0e5fc25a97f0381f55a6
16 octobre 2014
Elle s'est opposée à toute indexation et intérêts , à tout paiement d'une indemnité d'occupation au delà du premier mars 2011 et à tous dommages -intérêts .
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010964_20230214
14 février 2023
Aucune autorisation d'occupation de cette dépendance du domaine public ne lui avait toutefois été délivrée à cet effet par le préfet de la Vendée, autorité compétente. M.
cr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
rendue par Pascal Guichard, vice-président, faisant fonction de président, en vertu de l'ordonnance présidentielle, en date du 24 novembre 1999 ; " alors qu'en application de l'article L. 16 B du Livre
Chambre Civile
652f7902b053208318995adf
17 octobre 2023
[U] de restituer les parcelles libres de matériels et de tout occupant de son chef, et en ce qu'il a dit qu'à défaut il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec si
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00930
5 octobre 2010
Z... et A..., établissaient que l'ensemble constitué par les barges et le remorqueur Tatou II avait rompu ses amarres sous l'effet d'un vent de 47 km / h, avait dérivé pour venir s'appuyer sur le catamaran
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a5
13 avril 2023
[L] aux fins d'obtenir principalement de : - de constater la validité du congé pour vente à effet au 31 octobre 2021 qu'elle a fait délivrer par exploit d'huissier en date du 28 avril 2021, - l'occupation
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944fff7
6 janvier 2025
si besoin ; - condamner Mme [X] [T] à payer à la SCI GN IMMO la somme de 1 100 € par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 18 avril 2023 et ce jusqu’à son départ des lieux et celui de tout
5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
Le projet communautaire " Grand Parc Garonne " de Toulouse métropole est de nature à justifier que les locaux en litige soient libres de toute occupation. 9.
Chambre 24 / Proxi référé
67d8718ff1488f6bdc506d38
26 avril 2024
à la vente à rachat et du maintien dans les lieux de Monsieur [S] postérieurement à la vente, l'occupation a été envisagée sur le fondement de la convention d'occupation précaire dont le terme avait été
PCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1aab
2 avril 2024
euros à compter du 1er juillet 2023 jusqu’à libération des lieux,10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, résultant de l’impossibilité de céder le bien vide de toute
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301209
17 octobre 2012
3 janvier 2007 ne sont pas de nature à contredire ce mode d'occupation et que la mise en vente de la maison en septembre 2008 est en lien avec des problèmes financiers ; Qu'en statuant ainsi, sans
ECLI:FR:CCASS:2013:C300075
22 janvier 2013
occupant du chef de la SCI doivent libérer l'espace occupé au-delà de la surface de 5m ² et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29c0a34ad10008581bb9
18 janvier 2024
Sur la demande de condamnation à régulariser la vente du bien objet du bail commercial Aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer
JCP FOND
6a1f3a32cdc6046d47df5043
19 mai 2026
le 04 février 2026 aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence, la résiliation du contrat de bail ;ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous
1re chambre 2e section
60332e322ee8579f5414278b
12 septembre 2017
[D] la somme de 23.819,93€ au titre des montants engagés à leur profit et ordonner la compensation entre cette somme et la condamnation à venir, - en tout état de cause, condamner les consorts [N] à
Référés Premier Président
68709b83123db6632de3172c
10 juillet 2025
Elle soutient enfin que le montant de l'indemnité d'occupation serait particulièrement excessif, de sorte qu'elle serait contrainte de s'acquitter de la somme de 11 000 euros à la libération des lieux.
6137235ecd58014677408e7a
22 février 2000
des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par M. ou Mme Z..., villa Kalina, .
6137235fcd58014677408e7b
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre
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