des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Considérant que les appelantes demandent la nullité de la vente

devaient prendre une forme écrite et être suivies de la constitution d'un dossier, sans aucune utilité en cas de refus de la banque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente

En l'espèce, Monsieur [E] soutient que la SCP [M] a dressé l'acte de vente litigieux sans y joindre un certificat de non appel et sans s'assurer autrement que par un appel téléphonique au greffe du tribunal

sollicité, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 1176 du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le compromis de vente

Ainsi, le juge a considéré que Monsieur [J] [T] avait joué un rôle prépondérant dans la vente litigieuse, allant bien au-delà d'un rôle de simple mandataire du propriétaire du véhicule vendu et a rejeté

état, révélant que la commune d'Arles-sur-Tech avait été "fortement sensibilisée" aux risques d'inondation, et avait eu communication, à cet égard, d'une étude hydraulique fin mars 1992, soit avant la vente

moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'acte de vente

Y..., ès qualités de syndic, ayant fait publier, le 12 mars 1984, l'hypothèque légale de la masse sur le tènement litigieux, alors que le "compromis de vente" n'ayant pas été publié, cette vente était

QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSENTIE LE 17 JANVIER 1971 AU PRIX DE 66946,44 FRANCS, SOMME SUR LAQUELLE IL N'AVAIT ETE VERSE COMPTANT QUE CELLE DE 20000 FRANCS, LE SURPLUS AYANT DONNE LIEU A L'EMISSION

à l'occasion de cette activité que l'infraction a été commise ; qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel, non contestées, que le véhicule a été vendu par Philippe X..., lors d'une vente

CONSTITUERAIT UNE CONSTATATION SUFFISANTE DE LA "REALISATION" DE LA PROMESSE DE VENTE, ET QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT, A SA DATE, DE L'UNE DES ECHEANCES DU PRIX, LA VENTE POURRAIT ETRE RESOLUE, SI BON SEMBLE

NE PEUT S'ETABLIR QU'A PARTIR DU PRIX OBJECTIVEMENT CONSTATE SUR UN MARCHE ET NON D'UNE OFFRE ISOLEE, DONT RIEN NE DEMONTRE QU'ELLE AIT CORRESPONDU A LA VALEUR EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE,

E... n'apportait pas la preuve contraire de la réalité et de la sincérité de l'opération de démembrement de propriété, n'ont pu retenir que la vente avait eu lieu le 21 novembre alors que M.

« exclusivement fondée sur l'hypothèse d'une cession d'un fonds de commerce » alors que la vente litigieuse n'a pas pour objet un fonds de commerce mais le matériel d'exploitation, et n'est pas soumise

à l'introduction de l'action, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 389-1, 3°, du même Code ; alors que, de troisième part, l'arrêt attaqué aurait prononcé la nullité de la vente

de la vente faite au profit de Mme X..., ont condamné les héritiers de Mme Y... à restituer à Mme X... les sommes qu'elle avait versées ; qu'en appel, celle-ci a demandé l'annulation de la vente faite

INADAPTEE DU SUD-EST (CREAI) SANS EN AVISER LE PRENEUR; QUE LE 27 JANVIER 1972 LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MARSEILLE A DIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'EN CONCLUANT CETTE VENTE

DE PASSER ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE DE LA VENTE CONSENTIE PAR EUX AUX EPOUX Y...