Il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de vente amiable et ordonné la vente forcée, et de faire droit à la demande d'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CELIANS exerce une activité d'achat, vente, dépôt vente de véhicules sous l'enseigne « NORISKCAR ».

Sur la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi, elle note que les diligences faites par les époux [N] sont tardives, mais s'en rapporte sur ce point de même sur l'augmentation de la mise

entreprises du même secteur, -condamner la société RODET à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages intérêts pour avoir contribué à vulgariser ses modèles en les offrant à la vente sans

Y... en annulation de la vente, demandant restitution des sommes perçues à ce titre ainsi que des dommages-intérêts ; que M.

Cet acte contenait une clause intitulée « priorité en cas de vente », stipulant que « en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la

donnée par le gérant de la société Montparnasse à Abdellah Y... à l'issue de sa mission de séquestre le 17 décembre 1990, soit avant toute dissipation des fonds provenant de la vente du fonds de commerce

Pourrait-on supposer que la même démarche de vente sur "Leboncoin.fr" serait pratiquée, illégalement, pour la vente d'autres pièces auto ? Des pneus Michelin CrossClimate 205/55/16, par exemple ? [?]

siège social est rue du Travail, zone industrielle à Hoerdt (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1 / la société Auto

, qui, par lettre du 6 novembre 1987, lui avait demandé "de fixer rendez-vous..., à défaut de quoi la vente sera réalisée au profit d'un autre acquéreur" ; que le liquidateur a assigné M.

I..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Auto plus, société à responsabilité

minimum de 180.000 € passé 1 an après signification de la décision à venir en cas d'absence d‘offre au prix minimum autorisé, - dire que cette autorisation emportera habilitation de M.

de l'interprétation restrictive de la clause de destination des lieux inscrite dans le bail de la société Mehana France, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre

constitution de partie civile du Trésor public ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure qu'André X... a informé l'huissier de justice que les meubles avaient fait l'objet d'une vente

en permettant leur utilisation comme argument de vente à l'égard du consommateur de nature à induire en erreur sur l'identité des produits proposés à la vente constitue, contrairement aux affirmations

: « I. – A titre expérimental (…) sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (…) soumises à l'autorisation

X... étant désigné liquidateur, Automobiles du Val-de-Marne, aux droits de laquelle est venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles

promotionnelle de vêtements revêtus de la marque en les exposant avec d'autres produits sur un rayonnage surmonté d'un panneau publicitaire reproduisant les éléments graphiques et nominatif de la marque