PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration de la ville

compagnie d'assurances AREAS Assurances - AREAS Dommages, aux termes de la police multirisque occupation contractée par le syndicat des copropriétaires exclut de la garantie les dommages résultant d'un vice

X..., architecte, et de la société Archi, les entrepreneurs Y..., SGE Construction et Z... ayant participé aux travaux ; qu'après réception intervenue en 1982 et 1983, des désordres se sont manifestés

qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application notamment de l'article 1733 du code civil, lequel prévoit que le preneur répond de l'incendie sauf cas fortuit, force majeure ou vice

[W] pour procéder à une vérification de l'étanchéité de la structure interne de la toiture, alors même que ceux-ci ont retenu l'absence de tout vice de construction du gros oeuvre ; - qu'à défaut

Ils font valoir que dans le cadre d’une VEFA, le promoteur vendeur est tenu de reprendre les vices de construction, les défauts de conformité apparents, dénoncés dans le délai d’un mois après la prise

[G] [T] et Mme [E] [T], à l'encontre de la Banque Postale Assurances IARD et des Assurances du Crédit Mutuel ; - de juger que Mme [N] [D] ne rapporte pas la preuve d'un défaut d'entretien et d'un vice

Au soutien de ses demandes, elle rappelle que la ruine se définit comme la chute de matériaux, laquelle doit survenir du fait d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien.

ont requis l’intervention d’un cabinet d’expertise dont le rapport en date du 31 juillet 2025 fait état de nombreuses fissures en façade et à l’intérieur de la maison, imputables selon à la fois à des vices

délictuelle, «par application de l'article 1382 du code civil» ; que pour tout autre commentaire, elle ajoute : «Il est en effet établi que les agissements de la société ALDIS, sa négligences ainsi que les vices

Gay, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Caixabank, anciennement dénommée Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), dont le siège social est ..., 4 / de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1983), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE L'HOTEL DE VILLE" A ETE CREEE LE 26 OCTOBRE 1973 ENTRE MM. X...

mettre à la charge des demandeurs toute provision à valoir sur la rémunération de l’expert, - rejeter le chef de mission proposé par les requérant consistant à « Procéder à l’examen de l’ensemble des vices

Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices

SUR L'ORIGINE DE L'INCENDIE Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit, force majeure ou par un vice

SUR L'ORIGINE DE L'INCENDIE Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit, force majeure ou par un vice

des dysfonctionnements ne relevant pas des révisions habituelles » et donnant lieu à des « interventions anormalement réitérées » du vendeur, d'un autre côté, qu'il avait découvert « l'existence d'un vice

Le premier juge relève à juste titre que ces articles, dont l'application est réclamée par le syndicat des copropriétaires, concernent expressément les vices de construction ou les défauts de conformité

assignation et dans l’affirmative les décrire, - En rechercher les causes et préciser pour chacun d’entre eux et vis-à-vis de chaque intervenant s’ils sont imputables à une erreur de conception, un vice