Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100690_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Toutefois, ces dispositions n’interdisent pas au conseil municipal d’instituer une telle redevance de stationnement sur une parcelle qui, bien que desservie par une voie privée ouverte à la circulation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310015
12 janvier 2017
12 janvier 2017
carrossable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la voie privée, ouverte
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, sur les parcelles cadastrées section AB n° 255 et AB n° 194 à 198, cette dernière constituant une voie privée ouverte à la circulation partant de la route de l'ancien abattoir et qui dessert le terrain
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
salariés pour la saison hivernale qui va débuter en décembre, que l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation, que le maire des Allues était incompétent dès lors que le chemin en litige n’est pas une voie
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304710_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 2.1. de la partie 1 du règlement du PLUi : « Constituent une limite de voie : (...) / la limite d’emprise d’une voie privée (...) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301390_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
les balcons dans la limite d'une largeur de 1,50 mètres, à condition qu'ils ne dépassent pas l'alignement. / Les constructions nouvelles sont implantées à l'alignement ou à la limite d'emprise de la voie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300428
9 avril 2008
9 avril 2008
consorts X... produisaient à titre d'éléments de référence des jugements récemment rendus, que l'expropriant ne visait pas de termes de comparaison et que plusieurs décisions récentes avaient admis un prix
Source officielleciv3
613720d7cd580146773eedc1
4 janvier 1989
4 janvier 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, les époux B... qui demandaient le rétablissement d'une voie privée entre la propriété
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe31
13 novembre 2002
13 novembre 2002
X..., Y..., Z..., A..., B..., des "Souscripteurs des Lloyds de Londres" et des Assurances générales de France ; Attendu qu'à la suite de l'effondrement, le 10 novembre 1987, d'une voie privée appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508770_20250829
29 août 2025
29 août 2025
dérogation ; - ainsi, depuis le 7 juillet 2025, des bus souvent vides empruntent cette avenue, un bus à vide représentant un poids de 10 tonnes ; - l'avenue Fernand Bouisson est pour partie une voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007836170
17 décembre 1993
17 décembre 1993
du 28 octobre 1991 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a incorporé dans le domaine public communal une partie de la rue Jeanne Marvig ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208208_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302544_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques / Toutefois une implantation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300219
11 février 2016
11 février 2016
ci-après annexé : Attendu que, le sixième moyen, pris en ses deux premières branches, étant rejeté, le moyen pris de la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103967_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UD 3.4 du règlement du PLU de Ventabren : " Les voies privées en impasse doivent être aménagées à leur extrémité de façon à permettre le retournement des véhicules
Source officielleciv3
6079433d9ba5988459c41b63
27 mai 1975
27 mai 1975
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIERRELAYE ET COMPRISES DANS UNE ZONE EQUIPEE PAR SES SOINS D'UN RESEAU D'IRRIGATION ET DE DRAINAGE EN VUE D'Y PROCEDER A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR LA VOIE
Source officiellePage 34 sur 56974