[G] le 5 décembre 2022, ils réclament que la somme saisie de 32 109.10 euros soit séquestrée entre les mains de la SCP LBL, huissiers de justice associés ayant procédé à cette voie d'exécution, et que

C'est ainsi qu'en matière de saisie-attribution, la suspension des voies d'exécution visée par l'article 1343-5 du Code civil ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'attribution matérielle des fonds

exercée sur le territoire d'un autre État et qu'aucune atteinte à sa souveraineté n'est ainsi caractérisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, soit en estimant que le principe de territorialité des voies

copropriétaires ; qu'en tout état de cause, l'éventuelle perfection de l'acte sous seing privé du 29 juillet 2004 n'autoriserait pas Monsieur Thierry X... à en exiger la réitération par acte authentique par voie

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

mains du parent créancier, RAPPELLE qu'en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée devant le juge de l'exécution par la délivrance de l'assignation du 10 juin

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et 55 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, applicables en la cause ; Attendu qu'à partir du jugement prononçant le règlement judiciaire, les actions et toutes voies

Y... une lettre de change d'un montant de 10 000 francs, représentant le montant des frais nécessaires " pour assurer sa protection ", qui fut protestée faute de paiement ; que la vente par voie d'exécution

entre le jugement sur incident du 31 janvier 2002 et le jugement sur incident de prorogation du 27 mai 2004 pour la raison que la procédure de saisie immobilière ne serait pas une "instance" mais une "voie

immeubles ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt a répondu aux conclusions en retenant qu'une hypothèque qui n'est pas inscrite en rang utile ne procure à son titulaire aucun avantage dans l'exercice des voies

ORDONNANCE, DISPOSANT QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES " SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS ", CONCERNE LES DEMANDES EN PAIEMENT ET LES VOIES

conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui n'avait à procéder à aucune autre recherche, retient exactement que l'ouverture d'une information pénale ne faisait pas obstacle à la poursuite d'une voie

articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et 34 de la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui ne tend ni à l'exercice de voies

. ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'exercice de voies d'exécution contre Mmes Y... et Z... n'était pas rendue de toute façon impossible du fait

de l'avis à tiers détenteur, seule la somme de 6. 000 euros a été effectivement versée par le tiers saisi, de sorte que ces voies d'exécution ne pourraient en tout état de cause avoir d'incidence sur