déboutant Mme [R] de ses demandes d'annulation des délibérations votées après qu'il eut été refusé à sa mandataire de voter conformément à ses intérêts, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi

constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote

Aux termes de l'article 41 de la délibération du 14 décembre 1995, tel que modifié par la délibération en litige : « Le vote a lieu par correspondance, au choix de l'électeur:/ - soit par la voie postale

en dehors du temps de travail ou par correspondance ; que ces salariés n'ayant aucune obligation de se rendre à l'entreprise pour voter, le temps de vote devait être pris sur le temps de chômage partiel

Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution, 2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie

par bureau de vote en cas de votes séparés au cours d'une même élection, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de M. et Mme [E], alors « que sont votées à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte au secret ou suppression d'une correspondance

émises par la voie des télécommunications ; " aux motifs que les recherches effectuées par l'information n'ont pas permis de mettre en évidence l'existence des écoutes téléphoniques dont Alain X...

/ que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs qui, définis dans le règlement de copropriété d'une résidence du 3e âge, ont été délégués par un vote

par correspondance et que cette circonstance avait pu fausser le résultat du vote ; Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable la demande de M.

à découvert", ce qui n'est pas le cas d'une transmission, par voie téléphonique, de télécopies ; qu'en outre, même commise par correspondances circulant à découvert, la dif- famation et l'injure tombent

à un taux d'atteinte des objectifs de 200 % ; qu'en limitant pour l'année 2013 la prime d'objectifs au bonus cible de 6 %, correspondant à un taux d'atteinte des objectifs de 100 %, la cour d'appel n'a

déclarations incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié, que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande,alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 mentionne que l'assemblée générale a voté

retenir ces faits comme fautifs, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; et alors, d'autre part, que l'entrepreneur principal ne peut pas céder par voie

[V] aux élections européennes du 26 mai 2019, a déposé une plainte pour vol, qu'il a complétée, le 15 mai 2019, en invoquant des manoeuvres susceptibles d'influencer le vote électoral, une violation du

à leurs quotes-parts dans les parties communes et que, s'agissant des votes sur les parties communes spéciales, ils sont repris et indiqués dans le procès-verbal d'assemblée, notamment en cas d'opposition